Trop percu de salaire, 1mois après réclamatio Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai recu courant octobre 1000 euros de salaire du mois de septembre alors que je n'avais fait qu'une journée de travail en cdd, aujourdhui je recois un bulletin de paye avec en double un bulletin de dette me demandant 946 euros mais sans rien d'autre ni lettre ni rien, sur le bulletin de dette il est écrit -946 euros mais dans la case net à payer, il n y a rien d'écrit (il serait logique que cette somme y soit inscrite vu que c'est un bulletin de dette).

Ma question est la suivante, ce qui serait normal ce serait effectivement de rembourser, MAIS y à t il un délai légal dans ce genre de situation pour qu'il puisse réclamer de l'argent donné en trop puisqu'il s'agit non pas de mon erreur mais de l'erreur d'un/une comptable, effectivement ce n'est pas très honnete de ma part, mais en votre ame et conscience, avec la conjoncture actuelle et surtout pour un cdd qui ne se serait pas tue à ma place pour ce trop perçu de salaire ?

Merci de vos réponses éclairées.

Gérard · Accepted Answer

Une décision de la Cour de cassation du 17.07.2007 autorise l'employeur à déduire d'office l'indu sur un bulletin de salaire ultérieur.

thesi08 · Answer

Là où je travaille un salaire nous avait été versé en double...C'est sûr, ça fait rêver mais j'ai été raisonnable car je savais que forcément le service paie s'en rendrait compte et effectivement la somme concernée a été reprise : c'était un trop perçu de salaire.Vous auriez du vous douter que l'erreur serait repérée!

Robin · Answer

Non c'est different puisque dans mon cas il s'agissait d'un cdd et que je n'ai fait qu'un jour vu que cela ne me plaisait pas, sachant qu'il s'agissait d'une fin de contrat je m'attendait à recevoir une journée de paye et surprise je recois ca, donc au final je n'ai rien dit vu que je n'était plus dans la société, merci mais ca ne répond pas à ma question.

Robin · Answer

Je précise que je n'ai recu ni lettre recommandé AR ni lettre tout court, juste un bulletin de paye normal ou dans les tableaux du bas en net à payer il est indiqué 0 euros et une 2eme "fiche de paye" ou plus précisément "situation de dette" et la idem dans les tableaux du bas tout est blanc meme dans le net à payer, donc quand bien meme je souhaiterai remboursé il n'y à, ni numéro de téléphone, ni injonction de payement, ni lettre, ni numéro de compte.

Robin · Answer

Up

Lelfe. · Answer

Pourquoi titillez-vous alors que vous savez pertinemment que vous ne deviez pas toucher cet argent ? La loi précise que celui qui reçoit de l'argent par erreur s'engage à le restituer à celui de qui il l'a reçu et, bien que je ne connaisse pas exactement le délai, il doit se compter en années, alors si cela date du mois dernier, ne cherchez pas et rendez cet argent. De toute façon si vous ne le faites pas, ce sera probablement déduit du prochain salaire à verser, si ca n'est pas déjà fait... Sauf qu'en le restituant de vous même, votre patron trouvera cela bien plus honnête.

Robin · Answer

Bon personne ne lis correctement ce que j'écris, je répète donc, j'était en cdd et je n'ai fait qu'UNE seule journée dans cette entreprise!
J'ai précisé effectivement que ce n'était pas très honnête de ma part de ne pas l'avoir signalé mais d'une en étant en cdd et de deux pour une journée sachant que je ne serais plus dans les murs je me suis dit pourquoi pas, sachant que ce n'est pas comme si j'étais millionnaire...

Maintenant cet argent je n'ai pas dit que je ne voulais pas le rendre, je veux bien mais ils n'en font pas la demande expressément écrite, je me suis renseigné ils ont 5 ans pour le réclamer MAIS j'ai aussi lu ceci sur un autre forum dont voici un extrait:

"toutes sommes trop perçues par un employé est perdu pour l'employeur tant que le bénéficiaire n'a pas donné son accord pour remboursement"

Maintenant les faits, je n'ai recu NI lettre recommandé me demandant de restituer cette somme ni lettre tout court, juste 2 bulletins, 1 de paye et un autre de situation de dette avec sur cette dernière la case net à payer: vierge comme mentionné précédemment. Donc une idée?

Lelfe. · Answer

Merci, j'avais bien lu, pas la peine de répéter (hormis le fait que vous n'y travailliez plus mais adaptez un peu !). 
Je maintiens : je ne vois pas pourquoi vous cherchez la petite bête sur le formalisme de la chose alors que vous devez cette somme. 
Je ne sais pas sur quel argument juridique tient ce que vous avez trouvé sur un autre forum, mais pour celui dont je parlais : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu » (article 1376 C. civ.).
Et si vous avez toujours du temps à perte à chipoter : https://www.lemondepolitique.fr/cours/droits_obligations/quasi_contrats/paiement_indu.htm
Bonne soirée.

Germain · Answer

Vous savez (ou bien je vous l'apprends) mais les patrons, ou du moins les services RH, téléphonent souvent aux anciens patrons avant d'embaucher quelqu'un. Vous cherchez du travail je crois, que va dire votre patron que vous n'avez pas remboursé ? Et votre nouveau patron éventuel, il va vous embaucher ?

Gérard · Answer

La prescription en matière de salaire (dans les deux sens) était de cinq ans jusqu'au 17.06.2008.
A cette date, cette prescription qui figurait explicitement à l'article 2277 du Code civil a rejoint la prescription "de droit commun" de l'article 2224 . Elle est donc toujours de cinq ans.
Et d'accord avec Lelfe sur ce texte de "l'enrichissement sans cause"

Trop percu de salaire, 1mois après réclamatio

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters