Emplacement réservé
chsantos
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coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma commune prepare son PLU. Et a ma grande surprise, une de mes parcelles en centre ville, passe en ER. Sur cet ER, il indiqué logement social et stationnments. Sur la totalité des ER (127 en tout) de cette commune, une seule ER indique cette annotation. Quels sont mes recours sachant que l'enquette pulique a commencé ? Merci pour les réponses
Ma commune prepare son PLU. Et a ma grande surprise, une de mes parcelles en centre ville, passe en ER. Sur cet ER, il indiqué logement social et stationnments. Sur la totalité des ER (127 en tout) de cette commune, une seule ER indique cette annotation. Quels sont mes recours sachant que l'enquette pulique a commencé ? Merci pour les réponses
5 réponses
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allez déposer une doléance sur le cahier de requête, voire rencontrer le commissaire enquêteur! c'est une servitude de mixité sociale ou un emplacement réservé?
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Bonsoir,
merci de votre réponse, sur le plan c'est indiquer ER donc emplacement révervé. Par contre si le PLU passe avec ce zonage sur ma parcelles, quel seront mes recours ? Merci -
je ne sais pas, mais le logement social me semble être un bon motif pour un ER. Mais dans un premier temps allez voir le commissaire enquêteur. Vous avez un projet sur ce terrain?
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re bonsoir,
En fait dessus il y a deja une habitation, donc non pas de projet sur cette parcelle.
Et oui j'irai voir le commissaire enqueteur pour lui demander pourquoi cette parcelle.
Merci encore de vos réponse -
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de toute façon si vous ne vendez pas, il ne préempteront pas! sinon vous les mettez en demeure d'acquerir, et si ils n(ont pas les moyens, l'ER tombera, mais c'est risqué, surtout si il y a un bailleur social derriere!
La législation juridique et financière évolue en permanence...