Questions au sujet des droits du propiètaire

Question

Bonjour, 
bonsoir je voudrais savoir si un propriètaire a le droit de demander une attestation de banque pour savoir si nous sommes fichier,banque de France.Et si il est dans l'obligation de demander les ribs des deux conjoints ou celui seul du bailleur?
Si n'étant pas mariés il peut demander les revenus des deux conjoints ou celui seul du bailleur .

marmenard · Answer

Bonjour
Les documents interdits
    une photographie d'identité (hormis celle portée sur la pièce d'identité) ;
    sa carte d'assuré social ;
    une photocopie de son relevé de compte bancaire ou postal ; une attestation de bonne tenue de compte ou d'absence de crédit ;
    une autorisation de prélèvement automatique ;
    un jugement de divorce ;
    une attestation de son précédent bailleur indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges s'il peut présenter d'autres justificatifs, de type quittances de loyer ;
    une attestation de son employeur s'il peut fournir son contrat de travail et ses bulletins de salaires ;
    son contrat de mariage ;
    un certificat de concubinage ;
    un chèque de réservation de logement ;
    un dossier médical personnel ;
    un extrait de casier judiciaire ;
    sur un compte bloqué de biens, la remise de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 2 mois loyers en l'absence de dépôt de garantie ;
    la garantie de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. 

 Tout ce qui n'est pas interdit étant autorisé

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