Divorce et pension alimentaire

LABMT - 21 nov. 2011 à 12:26
sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 nov. 2011 à 12:36
Bonjour,
nouvelle sur le site , je vais exposer mes faits et espere avoir une reponse .

en 2009 j'ai quitté mon domicile conjugal aprés 45ans de mariage pour violence conjugale avec deposition en gendarmerie et sans poursuite , j'ai toujours habité et travaillé a la ferme sans revenu , je perçois une retraite minime de 650E
nous avons fait une separation de corps et j'ai obtenu une pension de 300E par mois sachant que sa retraite de fonctionnaire est de l'ordre de 1350E .
aujourd'hui j'ai appris qu'il etait en train de monter un dossier de divorce afin de s'affranchir de continuer a verser la pension de 300E .
quelqu'un peut il me renseigner de ce que je dois faire lorsque cette demande m'arrivera et si je risque de perdre la pension
merci pour vos reponses

4 réponses

AD AVOCAT Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2011
Modifié par gerber1 le 22/11/2011 à 07:42
Chère Madame,

Vous allez certainement recevoir une requête en divorce pour altération du lien conjugal qui est possible lorsque la séparation est supérieure à 2 ans.

Cette requête fixera la date d'une audience appelée audience de conciliation.


Je vous conseille vivement de prendre un avocat pour vous assister au cours de cette audience.

Le juge aux affaires familiales vous entendra vous, puis votre époux séparément.

Puis le juge écoutera les plaidoiries de vos avocats respectifs.

Cette audience est à huit clos c'est-à-dire qu'il n'y aura que vous, votre époux et les avocats respectifs.

Cette audience est d'une importance capitale puisqu'elle détermine les mesures provisoires (pension alimentaire pour les enfants, votre pension, le règlement des emprunts communs, l'attribution du logement conjugal, sa jouissance à titre gratuit ou à titre onéreux, la garde des enfants, le droit de visite et d'hébergement....).

Ces mesures peuvent durer jusqu'à 30 mois si aucun de vous deux n'a assigné en divorce pendant ce délai.

Passé ce délai, si vous ou votre époux n'avait pas assigné en divorce, ces mesures seront caduques.

Vous devrez donc si vous voulez toujours divorcer, ré-assigner par le biais d'une requête en vue d'une audience de conciliation.

Ces mesures provisoires consistent à l'attribution d'une pension alimentaire, à l'attribution du logement conjugal, à la garde des enfants, à la pension alimentaires des enfants.....

Au regard des différentes ressources entre vous et votre époux, vous avez des chances que la pension de 300 euros due au titre du devoir de secours soit maintenue.

Avez-vous des enfants? Avez-vous du patrimoine immobilier en commun? Avez-vous travaillé à la ferme? Avez-vous été rémunérée? Le mobilier garnissant le logement conjugal a-t-il été attribué?

Toutes ces questions vous seront posées par votre avocat et vous permettront d'obtenir d'autres compensations financières ou récompenses en fonction de vos réponses (notamment pour le travail que vous avez fourni à la ferme).


Pour résumer:

- A l'issu de l'audience de conciliation, vous êtes d'accord tous les deux sur le principe du divorce. Une ordonnance de non- conciliation sera rendue par le juge et fixera les mesures provisoires notamment le versement de votre pension due au titre de l'obligation de secours.

- Ensuite l'époux qui a présenté la première requête a 3 mois pour assigner en divorce sur le fondement de son choix (à l'exception du divorce par consentement mutuel).

- S'il ne le fait pas, c'est à l'issu de ces 3 mois que l'autre époux a 3 mois pour assigner en divorce sur le fondement de son choix.

Dans votre cas:

- Si votre mari, à la suite de l'ordonnance de non conciliation,vous assigne en divorce pour altération du lien conjugal à titre principal, vous avez droit, si set seulement si vous êtes défendeur, à des dommages et intérêts.

- Vous pouvez également assigner votre époux en divorce pour faute.

En effet, depuis 2006, l'article 212 du code civil précise l'obligation de respect envers le conjoint.

Le rapport de l'Assemblée Nationale n°160 en date de 2006 met en lumière:

" que le respect envers le conjoint est la base d'une de vie de couple harmonieuse";
"et le préalable indispensable à la prévention des violences conjugales".

Vous devrez fournir votre dépôt de plainte afin de corroborer la violence conjugale et pouvoir l'imputé à votre époux (conditions de l'article 212 du code civil).

Si la faute est prouvée elle vous ouvrira droits à des dommages et intérêts dus au titre de la réparation de votre préjudice subi.

La stratégie de votre dossier doit être étudiée par un avocat qui représentera au mieux vos intérêts.


En espérant que mes éclaircissements vous auront aidés.

AD AVOCAT
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Ce n'est pas moi qui demande le divorce , c'est lui qui prepare une requete en divorce (art 251 du code civil)
concernant nos enfants , ils sont tous autonomes, nos bien ont ete partager a l'arrangement avec les enfants , nos comptes bancaire ont ete repartis lors de la separation de corps, nous n'avons pas de credit, j'ai travaillé a la ferme pendant 45 ans sans revenu , le mobilier n'a pas ete partagé
le rapport de gendarmerie pour violence peut il m'aider
maintenant je ne suis plus que locataire (480E)
merci pour votre reponse
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sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 034
22 nov. 2011 à 06:51
Bonjour Labmt
Prenez vite contact avec votre avocate afin qu'elle assure votre défense et vos interets
Vous ne pouvez d'ailleurs pas vous passez d'un avocat pour le divorce
Pour le moment, vous dites avoir une ordonnance provisoire qui fixe la contribution de votre époux à 300 euro ?
Que dit excatement cette ordonnance concernant cette contribution ?
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une derniere petite question ,
pour le montant de la prestation compensatoire , le juge s'en tiens t il uniquement aux revenus et charges actuelle de chacun ?
ne prend t il pas en compte la situation des comptes bancaire , ici nos comptes respectif suite a la separation de corps ils sont relativement correct et ne peut il pas conclure qu'avec mes comptes cela me suffit et clore l'affaire sans compensation ?
merci
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sophiag Messages postés 38399 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 034
23 nov. 2011 à 12:36
Il prend tout le patrimoine en compte et vous pouvez demandé une prestation compensatoire , cela n'empeche pas l'un et l'autre concernant vos parts sur les éconnomies
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