Chéque de caution
bribri
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
mon agence n 'avait pas encaissé le chèque de caution, 3 mois aprés j aie résilier mon bail,et rendu les clef, l agance me dit qu'elle ne peu pas me rendre le chèque, qu 'elle est obliger de l 'encaisser maintenant et me rendre la caution dans 2 mois est ce normal,
mon agence n 'avait pas encaissé le chèque de caution, 3 mois aprés j aie résilier mon bail,et rendu les clef, l agance me dit qu'elle ne peu pas me rendre le chèque, qu 'elle est obliger de l 'encaisser maintenant et me rendre la caution dans 2 mois est ce normal,
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2 réponses
Bonsoir vd,
c'est faux
Restitution du dépôt
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement (vente, succession,...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.
Voir le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18391.xhtml#N10168
c'est faux
Restitution du dépôt
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement (vente, succession,...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.
Voir le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18391.xhtml#N10168
La législation juridique et financière évolue en permanence...