chéque de caution

Question

Bonjour
mon agence n 'avait  pas encaissé le chèque de caution, 3 mois aprés j aie résilier mon bail,et rendu les clef, l agance me dit qu'elle ne peu pas me rendre le chèque, qu 'elle est obliger de l 'encaisser maintenant et me rendre la caution  dans 2 mois est ce normal,

vd · Answer

bonjour,
il y à une nouvelle loi qui est passé et le délai de la caution à rendre est de 1mois.

Igor1 · Answer

Bonsoir vd, 
c'est faux
Restitution du dépôt

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement (vente, succession,...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.

Voir le lien suivant : 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18391.xhtml#N10168

Chéque de caution

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