Merci de me donner une réponse à mn problème
brise marine
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20 nov. 2011 à 17:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2011 à 18:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2011 à 18:04
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condorcet
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20 nov. 2011 à 18:04
20 nov. 2011 à 18:04
donc il faut faire un acte pour retirer l'usufruit
Tiens c'est nouveau.
L'usufruit conservé par votre grand-père s'est éteint naturellement à son décès.
Votre père qui avait alors que la nue-propriété a obtenu automatiquement l'usufruit à son décès SANS ACTE.
Il est donc actuellement pleinement propriétaire de cette parcelle litigieuse qu'il peut donner à son tour.
Fournissez seulement à votre notaire une copie de l'acte décès du grand-père, il en fera obligatoirement mention dans l'acte de donation en précisant "l'usufruit conservé par M.....X.....
Sinon changez de notaire !
Tiens c'est nouveau.
L'usufruit conservé par votre grand-père s'est éteint naturellement à son décès.
Votre père qui avait alors que la nue-propriété a obtenu automatiquement l'usufruit à son décès SANS ACTE.
Il est donc actuellement pleinement propriétaire de cette parcelle litigieuse qu'il peut donner à son tour.
Fournissez seulement à votre notaire une copie de l'acte décès du grand-père, il en fera obligatoirement mention dans l'acte de donation en précisant "l'usufruit conservé par M.....X.....
Sinon changez de notaire !