Merci de me donner une réponse à mn problème

Signaler
-
Messages postés
34009
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
9 août 2020
-
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des réponses s'il vous plait concernant l'usufruit. Mon pere fait une donation de terrains à ses trois enfants. Le notaire nous dit que sur l'une des parcelles il faut payer en plus pour refaire un autre acte. Mon père a acheté cette parcelle à mon grand père qui est décédé depuis. Le notaire nous dit que mon grand père avait gardé l'usufruit sur la parcelle vendue à mon père donc il faut faire un acte pour retirer l'usufruit et un autre après pour la donation.
merci beaucoup de m'éclairer

1 réponse

Messages postés
34009
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
9 août 2020
13 588
donc il faut faire un acte pour retirer l'usufruit
Tiens c'est nouveau.
L'usufruit conservé par votre grand-père s'est éteint naturellement à son décès.
Votre père qui avait alors que la nue-propriété a obtenu automatiquement l'usufruit à son décès SANS ACTE.
Il est donc actuellement pleinement propriétaire de cette parcelle litigieuse qu'il peut donner à son tour.
Fournissez seulement à votre notaire une copie de l'acte décès du grand-père, il en fera obligatoirement mention dans l'acte de donation en précisant "l'usufruit conservé par M.....X.....
Sinon changez de notaire !
Dossier à la une