Divorce, partage d'un bien.
camomille
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19 nov. 2011 à 22:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 nov. 2011 à 15:12
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 nov. 2011 à 15:12
A voir également:
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1 réponse
lucini
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16 février 2023
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27 nov. 2011 à 15:12
27 nov. 2011 à 15:12
Bonjour,
Votre mari veut racheter votre part ( 50%) dans cette maison en indivision, en premier lieu vous devez approuver sa valeur vénale.
Obtenir plusieurs évalutations contradictoires pour connaitre sa valeur à partager.
Ensuite évaluer les dettes de la communauté et sur la maison capital restant à payer.
Le patrimoine de la communauté est la velaur des actifs sous déduction des dettes.
Vous avez droit à 50%
Cependant La communauté sera redevable d'une récompense de 54 000 € pour son apport en financement propre.
Au final vous percevrez 54 000 € de moins que le montant qui reviendra à votre mari. Il aura droit à 50% + son apport en bien propres à la communauté.
Cordialement
Votre mari veut racheter votre part ( 50%) dans cette maison en indivision, en premier lieu vous devez approuver sa valeur vénale.
Obtenir plusieurs évalutations contradictoires pour connaitre sa valeur à partager.
Ensuite évaluer les dettes de la communauté et sur la maison capital restant à payer.
Le patrimoine de la communauté est la velaur des actifs sous déduction des dettes.
Vous avez droit à 50%
Cependant La communauté sera redevable d'une récompense de 54 000 € pour son apport en financement propre.
Au final vous percevrez 54 000 € de moins que le montant qui reviendra à votre mari. Il aura droit à 50% + son apport en bien propres à la communauté.
Cordialement