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Partage dans une vente immobiliere

Résolu
louloute - 19 nov. 2011 à 17:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2011 à 17:37
Bonjour,
mon pere est decede et ma mere de 56 ans sans contrat de mariage ni testament et avec l'accord de moi et ma soeur a vendu la maison secondaire d'une valeur de 200000 net vendeur comment est diviser cette somme merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 nov. 2011 à 17:37
comment est diviser cette somme
Selon les droits de chacun dans la propriété de ce bien.
En principe :
-votre mère recueillerait la moitié du prix, si cette maison dependant de la communauté ayant existé avec son défunt mari, + les droits recueillis dans la succession de votre père pouvant varier ;
-votre soeur et vous-même la moitié de la différence existant entre le produit de la vente et le montant revenant à votre mère.
Il vous faut rechercher quels furent les droits de votre mère en sa qualité de conjoint survivant dans la succession de votre père, et son âge actuel.
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