Partage dans une vente immobiliere
Résolu
louloute
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere est decede et ma mere de 56 ans sans contrat de mariage ni testament et avec l'accord de moi et ma soeur a vendu la maison secondaire d'une valeur de 200000 net vendeur comment est diviser cette somme merci
mon pere est decede et ma mere de 56 ans sans contrat de mariage ni testament et avec l'accord de moi et ma soeur a vendu la maison secondaire d'une valeur de 200000 net vendeur comment est diviser cette somme merci
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1 réponse
comment est diviser cette somme
Selon les droits de chacun dans la propriété de ce bien.
En principe :
-votre mère recueillerait la moitié du prix, si cette maison dependant de la communauté ayant existé avec son défunt mari, + les droits recueillis dans la succession de votre père pouvant varier ;
-votre soeur et vous-même la moitié de la différence existant entre le produit de la vente et le montant revenant à votre mère.
Il vous faut rechercher quels furent les droits de votre mère en sa qualité de conjoint survivant dans la succession de votre père, et son âge actuel.
Selon les droits de chacun dans la propriété de ce bien.
En principe :
-votre mère recueillerait la moitié du prix, si cette maison dependant de la communauté ayant existé avec son défunt mari, + les droits recueillis dans la succession de votre père pouvant varier ;
-votre soeur et vous-même la moitié de la différence existant entre le produit de la vente et le montant revenant à votre mère.
Il vous faut rechercher quels furent les droits de votre mère en sa qualité de conjoint survivant dans la succession de votre père, et son âge actuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...