Gros Problème montant rendu de caution
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement et j'avais laissé une caution de 610 euros.
A la sortie de mon appartement le propriétaire m'a dit qu'il retirait sur la caution les 4 jours de loyer de début du mois soit environ 88 euros.
Je m'attendais donc à ce qu'il me rende environ 500 euros.
Or à ma grande surprise il ne me rend que 283 euros.
Comme détail il me donne un fichier excel avec le détail des frais des montants, et il me retire des "charges" mais je ne comprend pas ce que cela veut dire.
Tous les mois je payais 70 euros de charge donc je ne vois pas pourquoi il doit me prélever encore un montant pour les charges.
A-t-il le droit de faire cela sans me prévenir ou bien aie-je droit à un recours face à lui ?
Merci de votre réponse
J'ai quitté mon appartement et j'avais laissé une caution de 610 euros.
A la sortie de mon appartement le propriétaire m'a dit qu'il retirait sur la caution les 4 jours de loyer de début du mois soit environ 88 euros.
Je m'attendais donc à ce qu'il me rende environ 500 euros.
Or à ma grande surprise il ne me rend que 283 euros.
Comme détail il me donne un fichier excel avec le détail des frais des montants, et il me retire des "charges" mais je ne comprend pas ce que cela veut dire.
Tous les mois je payais 70 euros de charge donc je ne vois pas pourquoi il doit me prélever encore un montant pour les charges.
A-t-il le droit de faire cela sans me prévenir ou bien aie-je droit à un recours face à lui ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour
NON une info charges car vous semblez découvrir ce domaine locatif qui fourmille d'irrégularité et d'arnaques si votre bailleur n'est pas honnête
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc.
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple)
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges (ou remise des comptes à zéro)
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Les charges sont donc une somme exacte ou aucun bénéfice n'est permis par le bailleur car pas imposable
Vos réclamations et demandes de justificatifs en reco AR dont vous gardez un double pour un autre usage éventuel
NON une info charges car vous semblez découvrir ce domaine locatif qui fourmille d'irrégularité et d'arnaques si votre bailleur n'est pas honnête
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc.
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple)
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges (ou remise des comptes à zéro)
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Les charges sont donc une somme exacte ou aucun bénéfice n'est permis par le bailleur car pas imposable
Vos réclamations et demandes de justificatifs en reco AR dont vous gardez un double pour un autre usage éventuel
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