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aie mac
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Modifié par aie mac le 19/11/2011 à 18:39
Modifié par aie mac le 19/11/2011 à 18:39
bonjour
cette maison a-t-elle été divisée en lots lors de la succession?
si oui, il s'agit alors d'une copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 65, que je vous engage à étudier rapidement:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2010-04-09/
en autre l'article 17, quand vous mentionnez l'inexistence de syndic.
si personne n'a jusqu'à présent soulevé ce lièvre, la réponse est donc: peut-être personne.
par contre, les copropriétaires occupants ont tous, il faut l'espérer, une assurance habitation garantissant leur logement.
dans ce cas, leur contrat garantit tant leur partie privative que leur cote-part des parties communes.
ce pour autant qu'il existe un état descriptif de division avec l'attribution es tantièmes de chacun des lots.
si la situation juridique des occupants n'est pas claire, vous serez probablement un peu dans la mouise.
ne serait-ce que parce qu'il faudra régulariser la situation dans l'urgence.
sinon, chacun des contrats a vocation à s'appliquer pour les biens qu'ils désignent.
en cas de sinistre total, ça peut faire un peu mal au portefeuille de tous...
Ma soeur et moi sommes proprietaires occupantes, mon autre soeur loue son appartement et mon frère occupe une partie du rez de chaussée pour son activité professionnelle et loue un petit studio.
cette maison a-t-elle été divisée en lots lors de la succession?
si oui, il s'agit alors d'une copropriété, réglementée par la loi du 10 juillet 65, que je vous engage à étudier rapidement:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2010-04-09/
en autre l'article 17, quand vous mentionnez l'inexistence de syndic.
ma question est .....qui assure les parties communes et dépendances.
si personne n'a jusqu'à présent soulevé ce lièvre, la réponse est donc: peut-être personne.
par contre, les copropriétaires occupants ont tous, il faut l'espérer, une assurance habitation garantissant leur logement.
dans ce cas, leur contrat garantit tant leur partie privative que leur cote-part des parties communes.
ce pour autant qu'il existe un état descriptif de division avec l'attribution es tantièmes de chacun des lots.
et en cas de sinistre que faire.....
si la situation juridique des occupants n'est pas claire, vous serez probablement un peu dans la mouise.
ne serait-ce que parce qu'il faudra régulariser la situation dans l'urgence.
sinon, chacun des contrats a vocation à s'appliquer pour les biens qu'ils désignent.
en cas de sinistre total, ça peut faire un peu mal au portefeuille de tous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...