Droit de passage
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kasom
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21 nov. 2011 à 22:07
21 nov. 2011 à 22:07
Bonsoir
c'est bien typiquement français ça ; je divise mon terrain et j'exige un droit de passage ....
non, en fait peu de chance pour vous, votre voisin ne veut pas vendre , vous ne pouvez rien faire, sinon faire un passage chez votre père
ou offrir une somme plus importante à votre voisin
mais attention, comme c'est un terrain agricole, malgré la vente, l'accès pourrait être refusé
c'est bien typiquement français ça ; je divise mon terrain et j'exige un droit de passage ....
non, en fait peu de chance pour vous, votre voisin ne veut pas vendre , vous ne pouvez rien faire, sinon faire un passage chez votre père
ou offrir une somme plus importante à votre voisin
mais attention, comme c'est un terrain agricole, malgré la vente, l'accès pourrait être refusé
dans le droit français, aucun terrain ne peut rester enclavé
si vous n'avez aucun accès à la voirie et aux services, vous faites exercer votre droit de passage, votre voisin sera obligé de vous l'accorder sans indemnité
si par contre votre terrain a un accès et que votre souhait est du confort ou une économie, vous serez débouté
si vous n'avez aucun accès à la voirie et aux services, vous faites exercer votre droit de passage, votre voisin sera obligé de vous l'accorder sans indemnité
si par contre votre terrain a un accès et que votre souhait est du confort ou une économie, vous serez débouté
Merci pour cette réponse.
Le terrain n'a effectivement pas d'accès direct,sauf si je rentre dans la propriété se trouvant en avant du terrain, que je passe dans leur cour et par leur terrain de boules pour joindre mon terrain. Je pensais donc que le terrain agricole voisin était plus pratique mais est ce que cela serait accepté?
Pour invoquer le droit au passage, par où faut-il que je commence? Prendre un avocat pour voir si je rentre dans les conditions?
Merci.
Le terrain n'a effectivement pas d'accès direct,sauf si je rentre dans la propriété se trouvant en avant du terrain, que je passe dans leur cour et par leur terrain de boules pour joindre mon terrain. Je pensais donc que le terrain agricole voisin était plus pratique mais est ce que cela serait accepté?
Pour invoquer le droit au passage, par où faut-il que je commence? Prendre un avocat pour voir si je rentre dans les conditions?
Merci.
Le temps qu'il n'est pas a vous ne faites rien ce serait refusé.
Mauvais conseil Laura, quand on ne connaît pas les lois, on ne donne pas de conseil !!!
Si vous allé en justice elle ne vous accordera pas un droit de passage chez votre voisin, mais chez votre père, car c'est un enclavement volontaire, c'est à celui qui vend de créé un droit de passage chez lui.
Trop facile on vend sont lopin de terre un bon prix, et après on refile le droit de passage chez le voisin !!!!
Si vous allé en justice elle ne vous accordera pas un droit de passage chez votre voisin, mais chez votre père, car c'est un enclavement volontaire, c'est à celui qui vend de créé un droit de passage chez lui.
Trop facile on vend sont lopin de terre un bon prix, et après on refile le droit de passage chez le voisin !!!!
pp et kasom ont raison !
Droit de passage pour désenclavement a faire obligatoirement chez votre père (article 684 du Code Civil - Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. )
on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre.... et le c.. de la fermière !
Droit de passage pour désenclavement a faire obligatoirement chez votre père (article 684 du Code Civil - Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. )
on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre.... et le c.. de la fermière !
La législation juridique et financière évolue en permanence...