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Loi de retractation

babette - 18 nov. 2011 à 18:22
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 nov. 2011 à 20:44
Bonjour,
nous sommes fleuristes nous avons signé une commande pour des cartes publicitaires avec un representant un peu trop convaincant nous souhaitons resilier la commande peut on faire marcher la loi de resiliation des 7 jours
merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 018
Modifié par Afrikarnak le 18/11/2011 à 19:56
Bonjour..
En principe cette possibilité de rétractation ne marche que pour un particulier..
A+
0
Réponse 2 / 3
Gérard
18 nov. 2011 à 19:58
Totalement d'accord, dans ce cas la relation entre l'objet de la commande et la profession est évident, donc vous n'êtes pas considéré comme "consommateur".
0
Réponse 3 / 3
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
18 nov. 2011 à 18:24
Bonjour Babette,

Si la signature de la commande a eu lieu à votre domicile (ou à votre magasin), oui, vous avez 7 jours de délai de rétractation.

Cdlt
-1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
18 nov. 2011 à 20:44
Désolée Babette, mais Gerdan et Afrikarnak ont raison ... ça ne marche pas pour les professionnels ...
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