Loi de retractation
babette
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes fleuristes nous avons signé une commande pour des cartes publicitaires avec un representant un peu trop convaincant nous souhaitons resilier la commande peut on faire marcher la loi de resiliation des 7 jours
merci
nous sommes fleuristes nous avons signé une commande pour des cartes publicitaires avec un representant un peu trop convaincant nous souhaitons resilier la commande peut on faire marcher la loi de resiliation des 7 jours
merci
3 réponses
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Bonjour..
En principe cette possibilité de rétractation ne marche que pour un particulier..
A+ -
Totalement d'accord, dans ce cas la relation entre l'objet de la commande et la profession est évident, donc vous n'êtes pas considéré comme "consommateur".
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Bonjour Babette,
Si la signature de la commande a eu lieu à votre domicile (ou à votre magasin), oui, vous avez 7 jours de délai de rétractation.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...