Loi de retractation
babette
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes fleuristes nous avons signé une commande pour des cartes publicitaires avec un representant un peu trop convaincant nous souhaitons resilier la commande peut on faire marcher la loi de resiliation des 7 jours
merci
nous sommes fleuristes nous avons signé une commande pour des cartes publicitaires avec un representant un peu trop convaincant nous souhaitons resilier la commande peut on faire marcher la loi de resiliation des 7 jours
merci
A voir également:
- Loi de retractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
3 réponses
Totalement d'accord, dans ce cas la relation entre l'objet de la commande et la profession est évident, donc vous n'êtes pas considéré comme "consommateur".
La législation juridique et financière évolue en permanence...