Surface minimale louable pour toute location?
Bonjour,
le vendeur d'un appartement m'a dit qu'il n'a pas la surface minimale, mais qu'il est possible de le louer "en saisonnier" ou "comme résidence secondaire". Est-il vrai?
Merci
le vendeur d'un appartement m'a dit qu'il n'a pas la surface minimale, mais qu'il est possible de le louer "en saisonnier" ou "comme résidence secondaire". Est-il vrai?
Merci
3 réponses
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Regardez là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
c'est 9 m² minimum. -
9 m2 sauf si changement de destination d'un batiment c'est plus.
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Merci pour votre réponse. Sur certains forums il est spécifié que la loi SRU a une "faille" qui permet de louer en résidence secondaire et/où en saisonnier meme sous la surface/volume minimale. Est-il vrai?
Merci beaucoup
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