Attestataire dans 2 entreprises de transport

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Bonjour, Je suis attestataire et associé majoritaire dans une SARL X dont l'une des activités est le transport de marchandise. Cette SARL a été créée par mon associé X minoritaire seul Gérant, qui est le seul chauffeur salarié (cause un seul camion). Ma question est la suivante Je voudrais être attestataire a mi-temps dans une seconde entreprise SARL Y ayant une seule activité transport de marchandise. Comment puis je faire vis a vis de la SARL X ?

2 réponses

Bonjour

Le 21 nov 2011 VENDEST 77 fait une réponse très intéressante
C'est écrit noir sur blanc + citation
Oui. Mais où est-ce écrit
Je cherche vainement
Les références de ce texte serait bienvenues
merci d'avance
Vincent
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Bonjour Vincent,

Voici le texte:
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200013/A0130058.htm

Cordialement
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Votre projet est impossible.

Si votre numéro de capacité est déjà utilisé par la SARL X, La SARL Y n'obtiendra jamais de licence de transport.
Vous ne pouvez pas être capacitaire dans deux sociétés différentes.

Cordialement
Offre un poisson à un homme, tu le nourris pour un jour.
Apprends lui à pêcher, tu le nourris pour toujours... Lao Tseu.
Connaissez vous une adresse email afin que je puisse lire : La circulaire no 95-85 du 6 novembre 1995 (publiée au Bulletin officiel 95-33 du 10 décembre 1995)
Merci d'avance. Pourriez vous me répondre avec les numéros des textes de lois ou autres que je puisse moi aussi les consulter.
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C'est bien écrit noir sur blanc, pas besoin d'aller chercher ailleurs:

"En raison de sa taille l'activité de gestion simplifiée qui peut en résulter pour l'entreprise de transport, réduite dans certains cas à des actes de gestion et de contrôle de l'activité limités, permet d'accepter que le « capacitaire » puisse exercer une seconde activité salariée dans une autre entreprise et, en conséquence, qu'il puisse exercer ses fonctions de direction au sein de l'entreprise de transport, à temps partiel. "

Une seconde activité salariée ne veux pas dire être capacitaire dans une autre société.
Une "seconde activité" veux dire une activité différente de celle de capacitaire.

Temps partiel autorisé pour un capacitaire afin qu'il puisse garder un emploi salarié dans un autre secteur d'activité.
Mais un temps partiel en temps que capacitaire dans une entreprise A, et un autre temps partiel en temps que capacitaire dans une entreprise B est tout simplement impossible.
Une attestation de capacité = une seule entreprise.

Si vous avez des doutes sur ma réponse, adresser vous directement à votre DREAL régionale, service SDT DTRV., et vous obtiendrez la même réponse que je viens de vous faire.

Cordialement
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Etre capacitaire dans plusieurs société est possible uniquement lorsque ces sociétés font partie du même groupe économique. On parle alors d'établissement secondaire gérés par une maison mère (siège social). c'est souvent le cas des gros transporteur ayant plusieurs dépôt nationaux voir internationaux. C'est aussi souvent le cas lors de rachat ou fusion d'entreprise.
Mais dans ces grands groupes, il y a souvent plusieurs capacitaires au sein du personnel dirigeant (en cas de décès surtout).

Cortdialement
Vous pouvez être attestataire dans deux sociétés de transport à condition que vous soyez GERANT MAJORITAIRE des deux antitées!!! Je suis surprise de l'affirmation des personnes précédentes!! Le meilleur conseil c'est de contacter la DREAL de votre département.

Bon courage
A mi temp dans chacune des entreprise c possible il me semble