Attestataire dans 2 entreprises de transport

Bonjour Vincent,

Voici le texte:
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200013/A0130058.htm

Cordialement

Il existe bien une notion de mi-temps 21h pour environ 1000euros me semble t'il?

Vous confondez capacitaire dans deux sociétés différentes, et être capacitaire a mi-temps avec un cumul d'emploi salarié dans une autres société (afin de ne pas être considéré comme loueur d'attestation).

La DREAL va vous demander de fournir votre numéro d'attestation afin de valider la capacité professionnelle du directeur technique de la société et pouvoir attribuer la licence de transport.
Si vous fournissez un numéro qui est déjà utilisé pour une société, les DREAL ayant enfin leurs fichiers qui se recoupent, votre seconde demande sera automatiquement refusée pour motif de numéro d'attestation déjà utilisé.
Une attestation = une société.
Il n'existe pas de mi-temps pour un diplôme...

Cordialement

Extrait de la Circulaire n°2000-43 du 22juin 2000

L'application de la réglementation conduit en principe à exiger de la personne « capacitaire » qu'elle limite ses activités de direction à une seule entreprise afin d'être toujours en mesure d'en assurer la direction « permanente et effective ».
Cette règle qui se heurte souvent à des difficultés d'application en raison de l'extrême diversité des situations rencontrées, mérite dans certains cas d'être assouplie lorsque la taille et l'activité de l'entreprise le justifient.
La circulaire no 95-85 du 6 novembre 1995 (publiée au Bulletin officiel 95-33 du 10 décembre 1995) a déjà traité la question des groupes d'entreprises de transport, en admettant qu'une même personne puisse, dans certains cas, assurer la direction permanente et effective de plusieurs entreprises distinctes mais appartenant au même groupe économique.
Un autre type de situation peut également se rencontrer ; il s'agit du cas où la taille de l'entreprise ou son activité ne permettent pas (ou ne justifient pas) sur le plan économique l'emploi d'un « capacitaire » à temps plein ; cette situation se retrouvera souvent pour les entreprises unipersonnelles ou les EURL utilisant un parc très réduit de véhicules.
En raison de sa taille l'activité de gestion simplifiée qui peut en résulter pour l'entreprise de transport, réduite dans certains cas à des actes de gestion et de contrôle de l'activité limités, permet d'accepter que le « capacitaire » puisse exercer une seconde activité salariée dans une autre entreprise et, en conséquence, qu'il puisse exercer ses fonctions de direction au sein de l'entreprise de transport, à temps partiel.
Toutefois, cette solution devra répondre à trois principes :
- l'activité du « capacitaire » à l'extérieur de l'entreprise de transport devra lui permettre de consacrer un temps suffisant à l'entreprise de transport et en rapport avec son volume d'activité, la nature des trafics, le nombre et la complexité des contrats à gérer, le nombre de salariés ;
- l'activité de la personne « capacitaire » consacrée à l'entreprise de transport ne pourra pas, en tout état de cause, être inférieure à un temps partiel équivalent à la moitié de la durée légale de travail par semaine ;
- l'entreprise doit avoir un caractère familial, la personne capacitaire devant aussi avoir un lien de parenté proche avec le responsable légal (conjoint[e]), enfant, parent...).

Connaissez vous une adresse email afin que je puisse lire : La circulaire no 95-85 du 6 novembre 1995 (publiée au Bulletin officiel 95-33 du 10 décembre 1995)
Merci d'avance. Pourriez vous me répondre avec les numéros des textes de lois ou autres que je puisse moi aussi les consulter.

C'est bien écrit noir sur blanc, pas besoin d'aller chercher ailleurs:

"En raison de sa taille l'activité de gestion simplifiée qui peut en résulter pour l'entreprise de transport, réduite dans certains cas à des actes de gestion et de contrôle de l'activité limités, permet d'accepter que le « capacitaire » puisse exercer une seconde activité salariée dans une autre entreprise et, en conséquence, qu'il puisse exercer ses fonctions de direction au sein de l'entreprise de transport, à temps partiel. "

Une seconde activité salariée ne veux pas dire être capacitaire dans une autre société.
Une "seconde activité" veux dire une activité différente de celle de capacitaire.

Temps partiel autorisé pour un capacitaire afin qu'il puisse garder un emploi salarié dans un autre secteur d'activité.
Mais un temps partiel en temps que capacitaire dans une entreprise A, et un autre temps partiel en temps que capacitaire dans une entreprise B est tout simplement impossible.
Une attestation de capacité = une seule entreprise.

Si vous avez des doutes sur ma réponse, adresser vous directement à votre DREAL régionale, service SDT DTRV., et vous obtiendrez la même réponse que je viens de vous faire.

Cordialement