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Redressement Fiscal

BRIGITTE -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, en 2008 j'ai vendu la maison familiale qui avait été l'objet d'une donation faite par ma mère, veuve depuis 2002. La vente a été effectuée par le notaire familial, lui faisant confiance,sans intervention de ma part.Or ,nous recevons un redressement fiscal de 9160 € suite à une erreur (reconnue) faite par le clerc de notaire. Je n'ai commis aucune faute ,ni aucune fraude, la seule erreur est due au NOTAIRE: ai-je un recours ? Dois-je payer? Le notaire n'est-il pas tenu à respecter les règles de l'art et établir des actes sans erreurs? Merci d'une réponse.

Brigitte GONZALEZ

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Dois-je payer?
Oui, le redressement est fondé dans son principe.

ai-je un recours ?
L'erreur étant reconnue par le clerc, la responsabilité professionnelle de l'étude étant en cause, le notaire devrait ne pas s'opposer au paiement du montant de l'impôt réclamé.
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