Déblocage de compte par notaire
Bonjour,
pour effectuer une succession, un notaire a-t-il le droit de débloquer des comptes et livrets bancaires, sans en avoir averti les héritiers, et sans leur procuration
pour effectuer une succession, un notaire a-t-il le droit de débloquer des comptes et livrets bancaires, sans en avoir averti les héritiers, et sans leur procuration
3 réponses
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bonjour non il n a pas le droit si les héritiers ne font pas la demande
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Si vous ne lui avez pas signé de procuration il n'a pas le droit de disposer des comptes.
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bjr,
merci pour les renseignements, j'avais chargé un notaire de la succession de ma mère, un frère n'a pas accepté ce notaire et en a choisi un autre, et celui-ci m'a écrit qu'il avait débloqué les comptes bancaires et les livrets de caisse d'Epargne, et que l'argent était bloqué à son étude