Fin de bail mutation et union libre
cris44
-
16 nov. 2011 à 18:47
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 nov. 2011 à 15:51
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 nov. 2011 à 15:51
A voir également:
- Fin de bail mutation et union libre
- Libre reponse - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
17 nov. 2011 à 10:09
17 nov. 2011 à 10:09
Bonjour,
Le préavis d'un mois est automatiquement accordé au conjoint de fait du locataire qui en bénéficie. Donc oui, votre préavis est également d'un mois.
Le préavis d'un mois est automatiquement accordé au conjoint de fait du locataire qui en bénéficie. Donc oui, votre préavis est également d'un mois.
Je viens de trouver cela :
" Il doit s'agir de la mutation ou de la perte d'emploi du titulaire du bail et non de la personne vivant dans l'immeuble ou de sa caution solidaire.
Par titulaire du bail on doit entendre le locataire ou son conjoint, mais exclure toute autre personne habitant dans les lieux, comme par exemple le concubin (CA Aix-en-Provence, 11e Ch., 26 fév. 1998).
On peut cependant s'attendre à un revirement de jurisprudence s'agissant du concubin engagé dans un pacte civil de
solidarité (PACS) avec le titulaire du bail. La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires.
En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995) "
Comme le bail est à nos deux noms, je pense que l'on est considéré comme des copreneurs. Ainsi, je pense que le dernier paragraphe me donne raison. Qu'en pensez vous ?
" Il doit s'agir de la mutation ou de la perte d'emploi du titulaire du bail et non de la personne vivant dans l'immeuble ou de sa caution solidaire.
Par titulaire du bail on doit entendre le locataire ou son conjoint, mais exclure toute autre personne habitant dans les lieux, comme par exemple le concubin (CA Aix-en-Provence, 11e Ch., 26 fév. 1998).
On peut cependant s'attendre à un revirement de jurisprudence s'agissant du concubin engagé dans un pacte civil de
solidarité (PACS) avec le titulaire du bail. La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires.
En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995) "
Comme le bail est à nos deux noms, je pense que l'on est considéré comme des copreneurs. Ainsi, je pense que le dernier paragraphe me donne raison. Qu'en pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 17/11/2011 à 11:15
17 nov. 2011 à 14:49
17 nov. 2011 à 14:50
je confirme les termes de barbie
17 nov. 2011 à 14:54
17 nov. 2011 à 15:51
Les concubins notoires bénéficient du préavis d'un mois de leur conjoint.
http://www.universimmo.com/brev/unibrev000.asp?Brev_Code=411