Fin de bail mutation et union libre
cris44
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma copine et moi, louons un appartement à Nantes dont le bail a été signé à nos 2 noms.
Elle est salariée et va être mutée à Bordeaux début Février 2012.
Pour ma part, je suis encore étudiant et je vais effectuer mon stage de fin d'étude à Bordeaux début Février aussi.
Nous voulons donc donner congé à notre propriétaire et nous installer à Bordeaux.
Comme elle est mutée, la durée de préavis pour mettre fin au bail actuel va être de 1 mois.
Cependant, comme le bail est à nos 2 noms, le motif de sa mutation rend-il aussi la durée de préavis à 1 mois pour mois aussi ou il est toujours de 3 mois ?
De plus, le fait que je vais effectuer mon stage de 6 mois dans une autre ville peut il engendré une durée de préavis réduite à 1 mois aussi ?
Merci de votre aide,
Cordialement
Ma copine et moi, louons un appartement à Nantes dont le bail a été signé à nos 2 noms.
Elle est salariée et va être mutée à Bordeaux début Février 2012.
Pour ma part, je suis encore étudiant et je vais effectuer mon stage de fin d'étude à Bordeaux début Février aussi.
Nous voulons donc donner congé à notre propriétaire et nous installer à Bordeaux.
Comme elle est mutée, la durée de préavis pour mettre fin au bail actuel va être de 1 mois.
Cependant, comme le bail est à nos 2 noms, le motif de sa mutation rend-il aussi la durée de préavis à 1 mois pour mois aussi ou il est toujours de 3 mois ?
De plus, le fait que je vais effectuer mon stage de 6 mois dans une autre ville peut il engendré une durée de préavis réduite à 1 mois aussi ?
Merci de votre aide,
Cordialement
A voir également:
- Fin de bail mutation et union libre
- Libre reponse - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le préavis d'un mois est automatiquement accordé au conjoint de fait du locataire qui en bénéficie. Donc oui, votre préavis est également d'un mois.
Le préavis d'un mois est automatiquement accordé au conjoint de fait du locataire qui en bénéficie. Donc oui, votre préavis est également d'un mois.
Je viens de trouver cela :
" Il doit s'agir de la mutation ou de la perte d'emploi du titulaire du bail et non de la personne vivant dans l'immeuble ou de sa caution solidaire.
Par titulaire du bail on doit entendre le locataire ou son conjoint, mais exclure toute autre personne habitant dans les lieux, comme par exemple le concubin (CA Aix-en-Provence, 11e Ch., 26 fév. 1998).
On peut cependant s'attendre à un revirement de jurisprudence s'agissant du concubin engagé dans un pacte civil de
solidarité (PACS) avec le titulaire du bail. La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires.
En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995) "
Comme le bail est à nos deux noms, je pense que l'on est considéré comme des copreneurs. Ainsi, je pense que le dernier paragraphe me donne raison. Qu'en pensez vous ?
" Il doit s'agir de la mutation ou de la perte d'emploi du titulaire du bail et non de la personne vivant dans l'immeuble ou de sa caution solidaire.
Par titulaire du bail on doit entendre le locataire ou son conjoint, mais exclure toute autre personne habitant dans les lieux, comme par exemple le concubin (CA Aix-en-Provence, 11e Ch., 26 fév. 1998).
On peut cependant s'attendre à un revirement de jurisprudence s'agissant du concubin engagé dans un pacte civil de
solidarité (PACS) avec le titulaire du bail. La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires.
En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995) "
Comme le bail est à nos deux noms, je pense que l'on est considéré comme des copreneurs. Ainsi, je pense que le dernier paragraphe me donne raison. Qu'en pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je confirme les termes de barbie
Les concubins notoires bénéficient du préavis d'un mois de leur conjoint.
http://www.universimmo.com/brev/unibrev000.asp?Brev_Code=411