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Délais légal demande d'arriérés de charges

liland83 - 16 nov. 2011 à 16:02
 liland83 - 17 nov. 2011 à 10:29
Bonjour,
quelqu'un connait-il le délais maximum légal pour le recouvrement des charges de copropriété par le syndic ? je voudrais savoir sur combien d'années le syndic peut-il légalement remonter ? 3 ans ? 5 ans ? 10 ans ? 20 ans ?
D'avance merci pour vos réponses !

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
16 nov. 2011 à 16:18
On peut remonter sur 5 ans.Donc a l'heure actuelle du 1 decembre 2006 au 31 novembre 2011
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liland83
17 nov. 2011 à 10:29
merci ;))
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