URGENT Pension alim, prestation compensatoire
Fabienne
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Modifié par Fabienne le 16/11/2011 à 15:26
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 18 nov. 2011 à 08:45
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A voir également:
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sophiag
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18 nov. 2011 à 08:33
18 nov. 2011 à 08:33
Bonjour
Dificille de répondre sur la pension puisque la décision n'a pas encore été prise
Le juge statuera sur la situation actuelle , donc comme il n'est pas à la retraite, le salaire pris en référence sera celui qu'il a aujourdh'ui
Concernant la prestation compensatoire, vous pouvez toujours la demander, celle ci intervient pour calculer le préjudice que vous subissez par ce divorce
Pour son héritage, vous ne pouvez rien réclamer, mais vous pouvez en faire part au Juge afin qu'il prenne en compte son patrimoine qui le rend solvable
Le mieux serait de demander à que la prestation compensatoire soit regler d'une seule traite et pas en 8 ans par mensualités
Dificille de répondre sur la pension puisque la décision n'a pas encore été prise
Le juge statuera sur la situation actuelle , donc comme il n'est pas à la retraite, le salaire pris en référence sera celui qu'il a aujourdh'ui
Concernant la prestation compensatoire, vous pouvez toujours la demander, celle ci intervient pour calculer le préjudice que vous subissez par ce divorce
Pour son héritage, vous ne pouvez rien réclamer, mais vous pouvez en faire part au Juge afin qu'il prenne en compte son patrimoine qui le rend solvable
Le mieux serait de demander à que la prestation compensatoire soit regler d'une seule traite et pas en 8 ans par mensualités
*guss*
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18 nov. 2011 à 08:45
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Bonjour,
Concernant la pension alimentaire pour l'enfant, en garde alterné bien souvent celle-ci disparaît.
Mais le juge peut en décider autrement.
Concernant la prestation compensatoire, en principe elle est accepté en cas de disparité importante.
Les conditions d'attribution
Une fois le divorce prononcé, chacun des ex-conjoints doit en principe subvenir lui-même à ses propres besoins. Cependant, si la séparation des époux entraine, compte tenu de leur situation personnelle, un écart de niveau de vie, celui des conjoints qui "subit" ce déséquilibre peut solliciter, dans le cadre de la procédure en divorce, le versement d'une prestation compensatoire.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
Concernant la pension alimentaire pour l'enfant, en garde alterné bien souvent celle-ci disparaît.
Mais le juge peut en décider autrement.
Concernant la prestation compensatoire, en principe elle est accepté en cas de disparité importante.
Les conditions d'attribution
Une fois le divorce prononcé, chacun des ex-conjoints doit en principe subvenir lui-même à ses propres besoins. Cependant, si la séparation des époux entraine, compte tenu de leur situation personnelle, un écart de niveau de vie, celui des conjoints qui "subit" ce déséquilibre peut solliciter, dans le cadre de la procédure en divorce, le versement d'une prestation compensatoire.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/