URGENT Pension alim, prestation compensatoire
Fabienne
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari est parti de la maison depuis bientôt 2 ans et a demandé le divorce.
L'année dernière dans le cadre de l'ONC j'ai eu la maison à titre gratuit au titre du secours, notre fils en garde au 3/4 et 250E de pension alimentaire.
Cette année dans le cadre de l'appel, mon mari a récupéré la garde alternée de notre fils et j'ai demandé 200E de PA pour notre fils (nous attendons la décision définitive en décembre). Nous sommes propriétaires moitié moitié de la maison, même s'il en a payé les 2/3 et mon mari paye à moitié les charges de la maison. Il loue un autre logement qu'il paye seul. Il a aussi hérité d'1/3 de la maison de ses parents et d'une jolie somme d'argent.
Je gagne 2300E par mois et mon mari 2500E, mais il sera à la retraite en Avril 2012 et n'aura plus qu'un salaire de 1400E par mois.
Comme le divorce n'interviendra pas avant sa retraite, j'aimerai savoir :
1- Si je risque de perdre la PA alimentaire de 200E dans le cadre de l'appel?
2- Si je peux demander une prestation compensatoire lors du divorce et pour quel montant?
3- Puis-je demander la moitié de la valeur de la maison puisque sur l'acte de vente c'est 1/2-1/2, même s'il en a payé les 2/3?
4- l'héritage immobilier rentre-t-il dans le calcul de la prestation compensatoire?
Merci pour vos réponses, je ne voudrais pas me retrouver sans rien.
Mon mari est parti de la maison depuis bientôt 2 ans et a demandé le divorce.
L'année dernière dans le cadre de l'ONC j'ai eu la maison à titre gratuit au titre du secours, notre fils en garde au 3/4 et 250E de pension alimentaire.
Cette année dans le cadre de l'appel, mon mari a récupéré la garde alternée de notre fils et j'ai demandé 200E de PA pour notre fils (nous attendons la décision définitive en décembre). Nous sommes propriétaires moitié moitié de la maison, même s'il en a payé les 2/3 et mon mari paye à moitié les charges de la maison. Il loue un autre logement qu'il paye seul. Il a aussi hérité d'1/3 de la maison de ses parents et d'une jolie somme d'argent.
Je gagne 2300E par mois et mon mari 2500E, mais il sera à la retraite en Avril 2012 et n'aura plus qu'un salaire de 1400E par mois.
Comme le divorce n'interviendra pas avant sa retraite, j'aimerai savoir :
1- Si je risque de perdre la PA alimentaire de 200E dans le cadre de l'appel?
2- Si je peux demander une prestation compensatoire lors du divorce et pour quel montant?
3- Puis-je demander la moitié de la valeur de la maison puisque sur l'acte de vente c'est 1/2-1/2, même s'il en a payé les 2/3?
4- l'héritage immobilier rentre-t-il dans le calcul de la prestation compensatoire?
Merci pour vos réponses, je ne voudrais pas me retrouver sans rien.
A voir également:
- Cumul pension de réversion et prestation compensatoire
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
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- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Calcul pension de réversion - Guide
2 réponses
Bonjour
Dificille de répondre sur la pension puisque la décision n'a pas encore été prise
Le juge statuera sur la situation actuelle , donc comme il n'est pas à la retraite, le salaire pris en référence sera celui qu'il a aujourdh'ui
Concernant la prestation compensatoire, vous pouvez toujours la demander, celle ci intervient pour calculer le préjudice que vous subissez par ce divorce
Pour son héritage, vous ne pouvez rien réclamer, mais vous pouvez en faire part au Juge afin qu'il prenne en compte son patrimoine qui le rend solvable
Le mieux serait de demander à que la prestation compensatoire soit regler d'une seule traite et pas en 8 ans par mensualités
Dificille de répondre sur la pension puisque la décision n'a pas encore été prise
Le juge statuera sur la situation actuelle , donc comme il n'est pas à la retraite, le salaire pris en référence sera celui qu'il a aujourdh'ui
Concernant la prestation compensatoire, vous pouvez toujours la demander, celle ci intervient pour calculer le préjudice que vous subissez par ce divorce
Pour son héritage, vous ne pouvez rien réclamer, mais vous pouvez en faire part au Juge afin qu'il prenne en compte son patrimoine qui le rend solvable
Le mieux serait de demander à que la prestation compensatoire soit regler d'une seule traite et pas en 8 ans par mensualités
Bonjour,
Concernant la pension alimentaire pour l'enfant, en garde alterné bien souvent celle-ci disparaît.
Mais le juge peut en décider autrement.
Concernant la prestation compensatoire, en principe elle est accepté en cas de disparité importante.
Les conditions d'attribution
Une fois le divorce prononcé, chacun des ex-conjoints doit en principe subvenir lui-même à ses propres besoins. Cependant, si la séparation des époux entraine, compte tenu de leur situation personnelle, un écart de niveau de vie, celui des conjoints qui "subit" ce déséquilibre peut solliciter, dans le cadre de la procédure en divorce, le versement d'une prestation compensatoire.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
Concernant la pension alimentaire pour l'enfant, en garde alterné bien souvent celle-ci disparaît.
Mais le juge peut en décider autrement.
Concernant la prestation compensatoire, en principe elle est accepté en cas de disparité importante.
Les conditions d'attribution
Une fois le divorce prononcé, chacun des ex-conjoints doit en principe subvenir lui-même à ses propres besoins. Cependant, si la séparation des époux entraine, compte tenu de leur situation personnelle, un écart de niveau de vie, celui des conjoints qui "subit" ce déséquilibre peut solliciter, dans le cadre de la procédure en divorce, le versement d'une prestation compensatoire.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
La législation juridique et financière évolue en permanence...