delai de traitement de dossier par un notaire

Question

Bonjour, 
mon pere est decede en fevrier 2011
dans un premier temps le dossier etait chez un notaire mais ma mere a decide seule de decharger celui ci qui a donc envoye tous les papiers concernant la succession au nouveau notaire
le nouveau notaire a le dossier depuis debut avril 2011 entre les mains 
nous sommes a mi novembre 2011 et le notaire malgre des relances telephoniques depuis aout 2011 n a toujours pas traiter le dossier
est ce que le notaire a un delai a respecte pour traiter le dossier 
est ce qu il y a un recours pour faire valoir mes droits 

d avance merci 

mathieu

Cafécitron · Answer

Les héritiers ont des délais à respecter, notamment vis à vis du fisc, les notaires, non.En cas de litige, la chambre départementale des notaires peut être saisie, mais il serait de bon de connaître auaparavant les motifs du retard. Commencez par les demander par un courrier en AR. à l'étude.

Paris. · Answer

Bonjour,

Vous avez la possibilité de choisir "votre" Notaire qui pourra se faire transmettre une copie des documents, par son Confrère en charge du dossier de la Succession de votre Père.

Cordialement.

Delai de traitement de dossier par un notaire

2 réponses

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