Réparation de dégats causés par autrui
locataireperdu
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en collocation, dans une maison, au fond d'une cour, et la proprio habite dans la cour coté rue.
Pour fermer la cour, il y a une barrière électrique, qui s'ouvre avec un bip, et une barrière classique dont nous n'avons pas la clé.
La barrière électrique a été dégradée à plusieurs reprises et la proprio l'a faite réparée, elle nous tient pour responsable, or nous n'avons rien à voir dans la dégradation de la barrière.
Ce mois ci sur notre quittance de loyer, il y a une majoration de pres de 4 000 euros correspondant à la réparation de la dite barrière...
Pouvons nous contester cette quittance ?
Quels sont nos recours a part payer le loyer habituel et refuser de payer pour une réparation dont on ne nous a jamais présenté le devis et pour laquelle avant réparation nous avons fait savoir que nous n'étions pas responsable !
Quels sont nos recours?
Je suis en collocation, dans une maison, au fond d'une cour, et la proprio habite dans la cour coté rue.
Pour fermer la cour, il y a une barrière électrique, qui s'ouvre avec un bip, et une barrière classique dont nous n'avons pas la clé.
La barrière électrique a été dégradée à plusieurs reprises et la proprio l'a faite réparée, elle nous tient pour responsable, or nous n'avons rien à voir dans la dégradation de la barrière.
Ce mois ci sur notre quittance de loyer, il y a une majoration de pres de 4 000 euros correspondant à la réparation de la dite barrière...
Pouvons nous contester cette quittance ?
Quels sont nos recours a part payer le loyer habituel et refuser de payer pour une réparation dont on ne nous a jamais présenté le devis et pour laquelle avant réparation nous avons fait savoir que nous n'étions pas responsable !
Quels sont nos recours?
A voir également:
- Réparation des dommages causés lors d'une perquisition
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Dommages - Accueil - Lexique Justice
- Décret réparation locative - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
3 réponses
Bonjour,
Légalement, elle ne peut tenir responsable les locataires pour dégradation des communs, sauf à pouvoir prouver qu'ils sont coupables...
Loi de 89 article 4
"Est réputée non écrite toute clause :
[...]
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; "
Vous lui envoyez donc un courrier reco A/R de contestation de cette facturation, et vous ne payez pas.
De plus, elle doit avoir une assurance, non...? Qu'elle la fasse marcher.
Légalement, elle ne peut tenir responsable les locataires pour dégradation des communs, sauf à pouvoir prouver qu'ils sont coupables...
Loi de 89 article 4
"Est réputée non écrite toute clause :
[...]
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; "
Vous lui envoyez donc un courrier reco A/R de contestation de cette facturation, et vous ne payez pas.
De plus, elle doit avoir une assurance, non...? Qu'elle la fasse marcher.
Rochat1
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Qui n'entend qu'une cloche ....n'entend qu'un son :-))
feloxe
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Si la proprio ne peut pas prouver que ces dégradations sont de votre fait elle ne peut pas vous les facturer.
bonjour
une réponse juridique rend partisan?
si je comprends bien le contexte, le portail est d'utilisation commune entre bailleur et preneur.
dès lors, il n'y a pas présomption de responsabilité du preneur, contrairement à la situation où il serait seul usager du bien au titre du bail.
la charge de la preuve de votre responsabilité incombe dans ce cas au bailleur.
par ailleurs, s'il vous a transmis une "quittance", c'est que vous avez payé la somme correspondante... ou tout du moins qu'il reconnait que vous l'avez fait ;)
Je ne vois pas comment je pourrais prendre parti dans une telle affaire.
une réponse juridique rend partisan?
Je suis en collocation, dans une maison, au fond d'une cour, et la proprio habite dans la cour coté rue. Pour fermer la cour, il y a une barrière électrique, qui s'ouvre avec un bip, et une barrière classique dont nous n'avons pas la clé.
si je comprends bien le contexte, le portail est d'utilisation commune entre bailleur et preneur.
dès lors, il n'y a pas présomption de responsabilité du preneur, contrairement à la situation où il serait seul usager du bien au titre du bail.
la charge de la preuve de votre responsabilité incombe dans ce cas au bailleur.
par ailleurs, s'il vous a transmis une "quittance", c'est que vous avez payé la somme correspondante... ou tout du moins qu'il reconnait que vous l'avez fait ;)
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous êtes deux foyers à utiliser cette porte électrique.
La barrière électrique a été dégradée à plusieurs reprises. A votre avis qui dégrade ce matériel ? Le proprio ou vous ? Vous devez bien avoir une petite idée, non ? En général ce type de matériel tient le coup. Je ne vois pas comment je pourrais prendre parti dans une telle affaire.
Si j'ai bien compris, vous êtes deux foyers à utiliser cette porte électrique.
La barrière électrique a été dégradée à plusieurs reprises. A votre avis qui dégrade ce matériel ? Le proprio ou vous ? Vous devez bien avoir une petite idée, non ? En général ce type de matériel tient le coup. Je ne vois pas comment je pourrais prendre parti dans une telle affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...