Clauses d'un contrat CDD douteuses

sb - 13 nov. 2011 à 14:12
 sb - 13 nov. 2011 à 19:17
Bonjour,

J'ai une amie qui travaille actuellement pour une pâtisserie haut-de-gamme à Paris
et il est stipulé sur son contrat que la société se réserve le droit de ne pas lui verser son solde de tout compte ainsi que ses indemnités de congés payés si elle refuse d'occuper le même poste en CDI pour un salaire équivalent à l'issue de son CDD de 3 mois. (en clair si l'entreprise souhaite la garder à l'issue de son CDD pour un CDI)

Est-ce légal ? Si oui quels sont les recours possible sachant qu'elle à déjà signée son contrat ?
Je trouve cela complètement aberrant dans la mesure où le principe d'un CDD est justement d'effectuer un travail d'une date précise à une date précise.

Cordialement.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
13 nov. 2011 à 14:20
Bonjour,

C'est tout à fait illégal, votre amie est tout à fait en droit de refuser le CDI qui lui ait proposé sans que cela lui soit préjudiciable sur ses droits acquis notamment les congés payés et le solde de tout compte...

L'employeur est dans l'obligation de respecter ses droits faute de quoi, il encourt une assignation aux prud'hommes ...!
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Merci pour votre réponse Selma.

C'est bien ce qu'il me semblait ! J'ai déjà travaillé chez eux moi-même et aujourd'hui mon amie y travaille pour les fêtes de fin d'année. Cette entreprise à déjà été assignée moult fois aux prud'hommes.. Concrètement, ca signifie qu'elle sera obligée de faire le maximum de "problèmes" à son employeur 1 mois avant sa date de contrat afin qu'ils ne veuillent pas la garder et qu'elle puisse terminer son CDD tranquillement sans la crainte de perdre ses indemnités ?
Je trouve ca profondément ridicule..
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Utilisateur anonyme
13 nov. 2011 à 17:30
Mais non, elle n'a pas à faire de "problèmes", elle va au terme de son CDD, décline le CDI sans obligation de justifier et l'employeur doit lui remettre son solde de tout compte...!

Par contre, du fait qu'elle refuse le CDI, elle ne pourra pas prétendre à la prime de précarité qui est normalement versée en fin de CDD...
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Bonjour

L'employeur devra verser l'indemnité compensatrice de congés payés.

C'est l'indemnité de précarité de 10% qu'il ne sera pas obligé de verser si votre amie refuse un CDI.

La clause du contrat est illicite.

Qu'elle prenne contact avec l'inspection du travail.
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Merci beaucoup pour vos réponses, je vais tenir au courant mon amie.
Bonne soirée
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