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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 nov. 2011 à 13:19
13 nov. 2011 à 13:19
Bonjour,
Le délai est malheureusement dépassé, deux ans pour un recours pour défaut de fabrication selon le code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292216/2011-11-13/
Le délai est malheureusement dépassé, deux ans pour un recours pour défaut de fabrication selon le code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292216/2011-11-13/
Merci de ta réponse Selma 19, mais ne peut-on pas jouer sur le faite qu'il y a tromperie sur la marchandise vendue? Ce n'est pas un défaut de fabrication que je conteste, mais le fait que l'on m'a vendu du synthétique pour du cuir!
êtes vous sur qu'il s'agisse de cuir synthétique?
Il faut savoir qu'il y a toute sorte de cuir et certains sont parfois très fins.
Si votre canapé est fait avec une très fine couche de cuir posée sur du tissu, le marchand ne vous a pas forcément trompé (du moins juridiquement).
Pour plus d'infos sur les types de cuir, vous pouvez aller voir ce site : http://www.ctc.fr/faq/questions.php3?theme=2
Il faut savoir qu'il y a toute sorte de cuir et certains sont parfois très fins.
Si votre canapé est fait avec une très fine couche de cuir posée sur du tissu, le marchand ne vous a pas forcément trompé (du moins juridiquement).
Pour plus d'infos sur les types de cuir, vous pouvez aller voir ce site : http://www.ctc.fr/faq/questions.php3?theme=2
Dant,
Autant pour moi, j'ai lu trop vite ! ;)
Effectivement si il s'agit de tromperie sur la marchandise, il vous appartient de le faire constater par un expert (huissier ?) pour un recours et en vertu de l'article L213-1 du code de la consommation...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292228/2008-09-27/
Pour les délais, il me semble que c'est trois ans, je ne suis pas sûre mais vous pouvez contacter la DGCCRF pour plus d'infos :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Autant pour moi, j'ai lu trop vite ! ;)
Effectivement si il s'agit de tromperie sur la marchandise, il vous appartient de le faire constater par un expert (huissier ?) pour un recours et en vertu de l'article L213-1 du code de la consommation...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292228/2008-09-27/
Pour les délais, il me semble que c'est trois ans, je ne suis pas sûre mais vous pouvez contacter la DGCCRF pour plus d'infos :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf