Liquidation matrimoniale 12 ans après...
lucette
-
gino -
gino -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis le 28/11/2002 et séparée de biens depuis le 30/10/99.
Dans le jugement, il est noté que la cour commet le président de la cour départementale des Notaires..pour procéder à la liquidation des droits des époux... MAIS RIEN N A ETE FAIT.
(es relations étaient tellement mauvaises).
J'ai habité 2 ans cette maison et payée seule toutes les charges (depuis 1999, crédits, taxes...), elle est restée vide pendant 4 ans ( je payais toujours) et elle a été mise en location en 2005.
Aujourd'hui elle va être vendue (avec l'accord de mon ex) mais avec une plus value importante. Puis je déduire de la somme lui revenant les crédits et charges que j'ai payé toute seule ?
On m'a dit que je lui devais 1/2 du loyer ebncaissé lors de la location, qu'en est-il ?
En vous remerciant pour vos précieuses réponses,
Je suis divorcée depuis le 28/11/2002 et séparée de biens depuis le 30/10/99.
Dans le jugement, il est noté que la cour commet le président de la cour départementale des Notaires..pour procéder à la liquidation des droits des époux... MAIS RIEN N A ETE FAIT.
(es relations étaient tellement mauvaises).
J'ai habité 2 ans cette maison et payée seule toutes les charges (depuis 1999, crédits, taxes...), elle est restée vide pendant 4 ans ( je payais toujours) et elle a été mise en location en 2005.
Aujourd'hui elle va être vendue (avec l'accord de mon ex) mais avec une plus value importante. Puis je déduire de la somme lui revenant les crédits et charges que j'ai payé toute seule ?
On m'a dit que je lui devais 1/2 du loyer ebncaissé lors de la location, qu'en est-il ?
En vous remerciant pour vos précieuses réponses,
A voir également:
- Liquidation matrimoniale 12 ans après...
- Liquidation indivision - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Vétusté après 20 ans de location hlm - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour les notaires doivent faire l état liquidatif de façon précise , en cas de desaccord des 2 partie , un pv de difficultés est envoyé au tribunal et ce sont les juges qui tranchent , si aucuns de vous deux ne peut ou ne veut garder le bien il est saisi et c est une vente forçée ................ bonne journée a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...