Pb depot de garantie
kigali555
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 9 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2011
-
9 nov. 2011 à 20:00
marmenard - 28 nov. 2011 à 14:23
marmenard - 28 nov. 2011 à 14:23
A voir également:
- Pb depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Depot de garantie - Guide
3 réponses
Bonjour
Non , c'est la faute des proprios qui devraient savoir que EDL se signe par vous puis par eux (il est fait en double et un exemplaire pour chaque partie )
Sans signatures un EDL est égal à rien
Réclamez votre dépôt de garantie total en reco AR et gardez un double pour un usage ultérieur éventuel un proprio dispose de 2 mois pour vous le rendre
Non , c'est la faute des proprios qui devraient savoir que EDL se signe par vous puis par eux (il est fait en double et un exemplaire pour chaque partie )
Sans signatures un EDL est égal à rien
Réclamez votre dépôt de garantie total en reco AR et gardez un double pour un usage ultérieur éventuel un proprio dispose de 2 mois pour vous le rendre
Bonjour,
Merci de votre réponse. J'ai envoyé une lettre AR comme vous me l'avez conseillé, mais les propriétaire refuse de me retourner la totalité de mon dépot de garantie. Quel est le texte de loi qui dit que sans état des lieux est égal à rien ?
Est ce que l'article 1731 créé par Loi 1804-03-07 convient ?
Merci
Merci de votre réponse. J'ai envoyé une lettre AR comme vous me l'avez conseillé, mais les propriétaire refuse de me retourner la totalité de mon dépot de garantie. Quel est le texte de loi qui dit que sans état des lieux est égal à rien ?
Est ce que l'article 1731 créé par Loi 1804-03-07 convient ?
Merci
Bonjour
sans EDL un logement est considéré en bon état locatif par la loi et les juges
Vous avez envoyé un reco AR de réclamation et gardé un double ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe joindre votre double
Puis attendez
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
sans EDL un logement est considéré en bon état locatif par la loi et les juges
Vous avez envoyé un reco AR de réclamation et gardé un double ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe joindre votre double
Puis attendez
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
La législation juridique et financière évolue en permanence...