dommage ouvrage defaillante sur pb de crépi

Question

Bonjour, 

Nous avons été livré d'un appartement acheté en construction il y a plus de 4 ans.

Depuis cette année le crépi de l'immeuble se gondole et des morceaux tombent dans le jardin des appartements du rez de chaussée.

L'expert de la dommage ouvrage est passé ( 5' tout au plus sur le trottoir d'en face, sans visite d'aucun appartement pour "s'approcher" des problèmes).

Conclusion: le crépi est un élément de décoration donc la garantie dommage ouvrage ne peux pas fonctionner  car elle ne couvre que les éléments structurels de l'immeuble.

Ce crépi est à refaire, il est dangereux pour les résidents du rez de chaussée
Que nous conseillez vous?
Peut -t-on demander une contre expertise ? notre demande aurait elle des chances d'être couverte par la garantie DO  ou leurs conclusions sont elles valides ?
Y a -t -il d'autres recours ?

Merci  de votre retour 

Marie

Lillou06300 · Answer

Bjr
Et oui c est le problème des DO, elle ne couvrira le crépi que si cela occasionne des dégâts nuisant a la destination de l immeuble... En gros si il n y pas de dégâts des eaux ou si le mur ne s écroule pas, la DO ne prendra pas en charge...
Cdt

aie mac · Answer

bonjour

les critères d'intervention de la DO sont les mêmes que ceux de la décennale et stipulés par l'article 1792cc.
pour que le désordre soit de nature dit décennale, il faut qu'il rende l'ouvrage impropre à se destination ou qu'il porte atteinte à sa solidité.
un enduit à fonction décorative relèvera (au mieux) de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans.

par contre, l'atteinte à la sécurité des personnes relève de l'impropriété à destination; mais s'agissant probablement d'un RPE, la dangerosité avoisine le zéro pour une hauteur d'étage.

Dommage ouvrage defaillante sur pb de crépi

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters