Responsabilité tutelle et achat de maison

Question

Bonjour, 
J'ai signé un compromis de vente en juillet 2011qui mentionnait une date butoir de la signature de l'acte au 19 octobre. 
Je n'ai toujours pas de date de signature prévue ce jour car il manque une pièce au dossier (réserve opposable sur le non respect de ladite date butoir). Cette pièce est l'accord du juge des tutelles sur le montant de la transaction, sachant que nous avons signé un compromis avec une personne ayant pouvoir pour ses frères et soeurs mais pas pour sa mère (absence de pouvoir et absence de signature du compromis). Le compromis est donc caduque car le vendeur n'avait pas mandat. Nous tenons à l'achat de cette maison au montant de la transaction convenue donc nous ne souhaitons pas dénoncer ce compromis. 
Les délais d'ordonnance d'un juge des tutelle est extrêmement long et nous sommes dans une situation délicate. La saisine du juge a été opérée après la date butoir et tout le monde se renvoie la balle.
Pour remédier à une situatyion conflictuelle, notre notaire nous propose de signer l'acte sous clause résolutoire (risqué) sachant que le juge des tutelles acceptait une transaction à 270K€ et que l'offre que nous avons faite et qui a été acceptée est (242K€). Tout le monde nous conseille de ne pas accepter cette proposition. Quels en sont les risques. Nous avons peur d'être très mal conseillés. Au regard de cette situation, quels sont nos recours, quelles responsabilités chercher (agence, notaire, vendeur) et quelles sont les solutions qui s'offrent à nous. Nous sommes désepérés. MERCI de vos avis

kasom · Answer

Bonsoir

Vous ne signez aucun acte sans accord du juge des tutelles ni ne versez aucune somme

le notaire qui s'occupe des vendeurs doit se bouger pour obtenir l'accord du juge ( en passant pas une proposition d'achat écrite par ex ), et il vous reste à attendre

lbigaret · Answer

Qui est sous tutelle ? La maman ? Et qui est tutelle ? 
Ce qui est bizarre c'est que la saisine du juge ait été opérée sur un acte qui pourrait être nul ? 
Quel acte voudrait faire signer le notaire ? Une nouvelle promesse ?

Ça boum Kasom ? ;o)

AGOSTINI · Answer

Bonjour, 
Merci de vos réponses. 
Oui c'est la maman qui est sous tutelle. Nous ne connaissons pas le tuteur car nous n'avons pas accès aux pièces du dossier mais nous supposons que c'est son fils (qui a signé le compromis). D'après ce qui a été lu sur l'ordonnance de mise sous tutelle, le tuteur pouvait vendre le bien en question à 270 K€ net vendeur minimum, ce qui n'a pas été respecté. 
Notre notaire, censé nous conseiller veut signer l'acte notarié de vente sous clause résolutoire de l'accord du juge des tutelles. Tout le monde nous conseille de ne pas le faire. Par ailleurs, j'ai lu que la jurisprudence interdisait la clause suspensive du même type sur un compromis... (ce n'est peut être pas le cas sur l'acte lui-même).
Je ne peux malheureusment pas prendre contact avec le notaire du vendeur et du coup personne ne se presse car il n'y a que nous qui sommes génés par cette situation. Est ce que attaquer l'agence servira à quelque chose? Puis-je ester en justice si nous signons cet acte sous clause résolutoire et qu'au final le juge n'est pas d'accord avec le montant?
Qui est responsable en fait? L'avocat qui me conseille m'a dit qu'en signant l'acte proposé par le notaire on nous faisait porter tout le risque alors que nous n'avons rien à nous reprocher.
Encore merci pour vos réponses!

AGOSTINI · Answer

Oui en réparation d'un pérjudice moral et car nous sommes aujourd'hui hébéregés et que nous vons quitté notre domicile pour la date butoire, sachant que l'on s'était engagé à signer par anticipation l'acte notarié. 
C'est plus dissuasif qu'autre chose et j'espère ainsi faire bouger tout le monde...
Ce n'est pas une bonne idée???
Encore merci

AGOSTINI · Answer

Oui c'était plutôt contre l'agence qui est mon intermédiaire. 
Merci quand même d'après ce que je comprends, je n'ai qu'à attendre...

Responsabilité tutelle et achat de maison

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