Occupation d'une parcelle communale
patate
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cecim Messages postés 3688 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis sur le point de reprendre une activité commerciale de vente de nourriture à emporter, la cabane ou j'exerce cette activité se trouve sur une parcelle communale pour laquelle je verse une redevance annuelle. Dans ma ville cette activité existe depuis plus de 45 ans à cet endroit avec les memes recettes. je rachete donc les recettes, le materiel, ainsi que la cabane, soit disant démontable (qui ne l'ai pas en réalité) à l'ancien propriétaire.
La commune m'a fait parvenir le nouveau projet de convention pour l'occupation de cette parcelle. Cette convention n'est valable que pour une durée de 3 ans et non renouvelable tacitement. Mon problème est que pour le rachat je fais un crédit sur 7 ans, or si la commune decide de me mettre à la rue dans 3 ans je me retrouve dans un sacré m........Qu'en pensez vous?
je suis sur le point de reprendre une activité commerciale de vente de nourriture à emporter, la cabane ou j'exerce cette activité se trouve sur une parcelle communale pour laquelle je verse une redevance annuelle. Dans ma ville cette activité existe depuis plus de 45 ans à cet endroit avec les memes recettes. je rachete donc les recettes, le materiel, ainsi que la cabane, soit disant démontable (qui ne l'ai pas en réalité) à l'ancien propriétaire.
La commune m'a fait parvenir le nouveau projet de convention pour l'occupation de cette parcelle. Cette convention n'est valable que pour une durée de 3 ans et non renouvelable tacitement. Mon problème est que pour le rachat je fais un crédit sur 7 ans, or si la commune decide de me mettre à la rue dans 3 ans je me retrouve dans un sacré m........Qu'en pensez vous?
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1 réponse
Bonjour,
si vous vous endettez pour 7 ans et que votre droit d'exercer n'est garantie que 3 ans, votre business plan n'est pas viable. Je ne comprend pas d'ailleurs pourquoi une banque accepterait de cautionner une telle entreprise.
Il faut négocier avec les différent parties, pour arriver à une solution viable.
Éventuellement, si les revenus générés par l'activité vous permettent de rembourser en 3 ans, quitte à vous contenter d'un revenu maigre pendant 3 ans, vous limitez les risques.
si vous vous endettez pour 7 ans et que votre droit d'exercer n'est garantie que 3 ans, votre business plan n'est pas viable. Je ne comprend pas d'ailleurs pourquoi une banque accepterait de cautionner une telle entreprise.
Il faut négocier avec les différent parties, pour arriver à une solution viable.
Éventuellement, si les revenus générés par l'activité vous permettent de rembourser en 3 ans, quitte à vous contenter d'un revenu maigre pendant 3 ans, vous limitez les risques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de vous intéressé à mon souci, mais sur trois ans les remboursements sont trop élevés, et je ne pourrais pas les assumer.
J'ai eu un nouveau rendez-vous à la mairie, mon interlocuteur ma signifié que cette convention d'occupation se devait juridiquement d'être précaire, de trois ans maximum et non renouvelable tacitement. La seule chose qu'il a dit pouvoir faire pour moi, est une lettre où la commune explique son souhait actuel de voir perdurer mon activité dans les années à venir. Il m'incombe donc, avec l'appuie de ce courrier de convaincre un banquier de me soutenir dans mon projet, la négotiation risque, je pense, d'être ardue.
je ne comprends pas, une cabane et du matériel d'occasion ça ne devrait pas aller chercher bien loin. Pour ce qui est du chiffre d'affaire, il y a donc sûrement qq chose à négocier. Si vous voulez garder une certaine discrétion sur cette affaire, vous pouvez me contacter directement par ce site :
https://ettoriexpertimmo.jimdofree.com/contact/
Néanmoins, mon intervention ne restera que du conseil, je dois respecter une étique.
La seule chose qu'il a dit pouvoir faire pour moi, est une lettre où la commune explique son souhait actuel de voir perdurer mon activité dans les années à venir
attention c'est l'actuelle municipalité qui s'engage !!!!!! mais en 2014 si le maire change ???? C'est pour cela que le contrat est de 3 ans et non renvouvelable par Tacite reconduction.
Cordialement
De façon bien clair : l'activité pourra perdurer tant que le conseil municipal le décidera, mais elle pourra être attribuée à qui bon lui semble et sans indemnité pour l'ex bénéficiaire, c'est prévu dans la convention.
Cette pratique, à vu le jour récemment pour éviter une certaine forme de corruption, il est donc maintenant absurde de vouloir acheter un "chiffre d'affaire" dans ces conditions. Dans le privé, il en va tout autrement : un bail d'une durée supérieur à 24 mois implique le "droit de commercialité" qui protège l'entreprise. Sur le domaine public, ça n'existe plus.
Désolé, si cette nouvelle pratique implique d'autres injustices, mais la réglementation n'est pas une affaire toujours simple. C'est pourquoi je me suis efforcé de ne vous donner que des infos et non des textes de loi incompréhensibles pour le profane.