Vente de la maison aprés séparation
cbse
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Notre maison est en vente suite à notre séparation.
Le titre de propriété établi lors de l'achat (3 ans avant notre mariage) fixe ma part à 60%, celle de mon ex à 40%.
Mon ex conteste cette répartition en argumentant qu'à partir de la date du mariage les parts devraient être de 50/50, même si je remboursais plus de crédit.
Qu'en est il en réalité ? j'ai cru comprendre au travers de mes recherches que le titre primait sur la finance... est ce une certitude?
Merci pour vos réponses
Notre maison est en vente suite à notre séparation.
Le titre de propriété établi lors de l'achat (3 ans avant notre mariage) fixe ma part à 60%, celle de mon ex à 40%.
Mon ex conteste cette répartition en argumentant qu'à partir de la date du mariage les parts devraient être de 50/50, même si je remboursais plus de crédit.
Qu'en est il en réalité ? j'ai cru comprendre au travers de mes recherches que le titre primait sur la finance... est ce une certitude?
Merci pour vos réponses
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6 réponses
Bonjour,
Si vous vous êtes sous le régime de droit commun (communauté réduite aux acquets), la maison ne fait pas partie de la communauté, par conséquent le partage 60-40 prévaut. Votre mari n'a pas raison du tout.
Si vous vous êtes sous le régime de droit commun (communauté réduite aux acquets), la maison ne fait pas partie de la communauté, par conséquent le partage 60-40 prévaut. Votre mari n'a pas raison du tout.
Bonjour cbse ,
Si sur l'acte du notaire c'est bien précise 60 % pour l'un et 40% ? Je pense que le notaire regarde les preuves et non les dires maintenant si c'est vrais que l'un a contribué plus que l'autre il faudrait le prouver avec des relevés de banque et les mouvements de l'argent de compte à comptes, toujours des preuves voilà si vous avez de quoi prouver vous pouvez toujours négocier et encore il faudrait être d'accord autrement vous allez vous retrouver au tribunal avec un P.V. de difficultés du notaire et là bon courage cela peux durer des années croyez-moi en mon expérience. On peux aussi vous répondre que vous avez contribué aux charges du ménage ! Quoi de plus normal en étant marié ?
Cordialement.
Si sur l'acte du notaire c'est bien précise 60 % pour l'un et 40% ? Je pense que le notaire regarde les preuves et non les dires maintenant si c'est vrais que l'un a contribué plus que l'autre il faudrait le prouver avec des relevés de banque et les mouvements de l'argent de compte à comptes, toujours des preuves voilà si vous avez de quoi prouver vous pouvez toujours négocier et encore il faudrait être d'accord autrement vous allez vous retrouver au tribunal avec un P.V. de difficultés du notaire et là bon courage cela peux durer des années croyez-moi en mon expérience. On peux aussi vous répondre que vous avez contribué aux charges du ménage ! Quoi de plus normal en étant marié ?
Cordialement.
merci deeg pour cette réponse, mais je suis toujours dans l'incertitude.
Le titre de propriété fixe bien les parts en pleine propriété à 60% pour moi et 40% pour mon ex.
Ce titre est il attaquable ?
Le titre de propriété fixe bien les parts en pleine propriété à 60% pour moi et 40% pour mon ex.
Ce titre est il attaquable ?
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Bonjour cbse,
je ne crois pas si c'est écrit noir sur blanc je ne vois pas comment !
Votre apport était de 60% il faut savoir que si la maison à une plus value votre apport aussi par exemple achat 100.000 € à ce jour la valeur est de 200.000 € votre apport 30.000 = 60.000 .Vous pouvez consulter un notaire de votre ville c'est gratuit pour un renseignement !
Cordialement
je ne crois pas si c'est écrit noir sur blanc je ne vois pas comment !
Votre apport était de 60% il faut savoir que si la maison à une plus value votre apport aussi par exemple achat 100.000 € à ce jour la valeur est de 200.000 € votre apport 30.000 = 60.000 .Vous pouvez consulter un notaire de votre ville c'est gratuit pour un renseignement !
Cordialement
Le bien a été acquis avant le mariage, donc quel que soit votre régime matrimonial, le bien continue d'appartenir à chacun selon les quotités définies dans l'acte d'achat, à moins qu'un acte ait été fait chez le notaire pour faire entrer ce bien dans la communauté (si c'est votre régime matrimonial).
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, c'est lors de la liquidation de la communauté que le notaire tiendra compte du fait que les remboursements ont été faits par la communauté et en tirera les conséquences.
Le prix de vente du bien serait alors réparti 60/40 mais vous auriez une dette envers votre ex.
Cette dette sera exigible seulement après la liquidation de la communauté et non lors de la vente. Sauf disposition contraire à prévoir dans un acte notarié.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, c'est lors de la liquidation de la communauté que le notaire tiendra compte du fait que les remboursements ont été faits par la communauté et en tirera les conséquences.
Le prix de vente du bien serait alors réparti 60/40 mais vous auriez une dette envers votre ex.
Cette dette sera exigible seulement après la liquidation de la communauté et non lors de la vente. Sauf disposition contraire à prévoir dans un acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...