3 réponses
Selon l'article L 121-20 du Code de la consommation, si vous avez retourné la marchandise vous devez être remboursé :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."
Par contre, contrairement à certain contrats (démarche à domicile, agences matrimoniales...) il n'est pas prohibé de procèder à l'encaissement des fonds correspondants à la transaction avant le terme du délai de réflexion.
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."
Par contre, contrairement à certain contrats (démarche à domicile, agences matrimoniales...) il n'est pas prohibé de procèder à l'encaissement des fonds correspondants à la transaction avant le terme du délai de réflexion.
Il faut prendre contact avec la société et adresser un courrier RAR.
Ce qui peut être difficile avec Nutrascience.
Mais il faut le faire, car les conditions générales de vente prévoient une tacite reconduction mensuelle des livraisons et des débits par carte.
« Je comprends que cette transaction commerciale est un Abonnement par Défaut et que je devrai m'acquitter du paiement de €85.00 + €6.95 de frais de port chaque mois pour les biens fournis dans le cadre de ces conditions generales de vente si je ne prends pas contact avec le fournisseur pour interrompre la fourniture de ces produits, ou si je ne renvoie pas les produits non consommés lors de la resiliation de mon abonnement par defaut »
« Vous devez vous mettre en relation avec notre service clientele pendant la periode d'essai de 14 jours afin que votre annulation soit validée et votre inscription radiée de toutes livraisons mensuelles.
Sans annulation de votre part, nous prélèverons €85.00 a la fin de la periode d'essai sur la carte bancaire saisie lors de votre commande et vous serez inscrit a l'Abonnement par Défaut. »
Prenez contact égalementavec votre banque pour une opposition et un remboursement des opérations passées sur votre compte sur la base de l'article L 133-25. I du Code monétaire et financier.
Ce qui peut être difficile avec Nutrascience.
Mais il faut le faire, car les conditions générales de vente prévoient une tacite reconduction mensuelle des livraisons et des débits par carte.
« Je comprends que cette transaction commerciale est un Abonnement par Défaut et que je devrai m'acquitter du paiement de €85.00 + €6.95 de frais de port chaque mois pour les biens fournis dans le cadre de ces conditions generales de vente si je ne prends pas contact avec le fournisseur pour interrompre la fourniture de ces produits, ou si je ne renvoie pas les produits non consommés lors de la resiliation de mon abonnement par defaut »
« Vous devez vous mettre en relation avec notre service clientele pendant la periode d'essai de 14 jours afin que votre annulation soit validée et votre inscription radiée de toutes livraisons mensuelles.
Sans annulation de votre part, nous prélèverons €85.00 a la fin de la periode d'essai sur la carte bancaire saisie lors de votre commande et vous serez inscrit a l'Abonnement par Défaut. »
Prenez contact égalementavec votre banque pour une opposition et un remboursement des opérations passées sur votre compte sur la base de l'article L 133-25. I du Code monétaire et financier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2011 à 18:56
15 nov. 2011 à 12:48
jours d'essaie il doit bien avoir un tuyau pour nous faire rembourser....
15 nov. 2011 à 14:38
15 nov. 2011 à 14:40
Pour le reste, si elle refuse : changez de carte car vous risquez d'être débitée chaque mois en application des conditions générales de vente que vous avez désormais tacitement acceptées.