Donation entre époux
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Vous voulez sans doute parler de la "communauté universelle avec clause d'attribution intégrale". Il ne s'agit pas d'une simple modification de la donation entre époux mais bien d'un changement de contrat de mariage.
Cette disposition, coûteuse, n'est toutefois pas adaptée à toutes les situations familiales, elle est même franchement déconseillée dans le cas où un des époux a des enfants d'une première union.
Cordialement.
Vous voulez sans doute parler de la "communauté universelle avec clause d'attribution intégrale". Il ne s'agit pas d'une simple modification de la donation entre époux mais bien d'un changement de contrat de mariage.
Cette disposition, coûteuse, n'est toutefois pas adaptée à toutes les situations familiales, elle est même franchement déconseillée dans le cas où un des époux a des enfants d'une première union.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2011 à 14:36
Je vous remercie bien sincèrement d'avoir pris le temps de me répondre .
Bien cordialement !
Violette 13