Congés pour vente frauduleux
bonbon à la menthe
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5 nov. 2011 à 17:08
bonbon à la menthe Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2011 - 5 nov. 2011 à 17:36
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A voir également:
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bonbon à la menthe
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5 nov. 2011 à 17:36
5 nov. 2011 à 17:36
le congés pour vente existe bel et bien puisque c'est un huissier de justice qui me la remis...
Depuis 1 an c'est bien la premiére fois que l'on me dit ça.
Je n'allais quand même pas laisser ma famille sans toit.
Et il n'y a pas eu de changement de proprietaire, juste une simulation d'intention de vendre pour nous voir partir.
nous avons bien subi un prejudice moral et financier, alors parce que ces personnes sont plus aisées que nous on doit les laisser abuser les gens comme ça, s'ecraser et laisser faire?
Depuis 1 an c'est bien la premiére fois que l'on me dit ça.
Je n'allais quand même pas laisser ma famille sans toit.
Et il n'y a pas eu de changement de proprietaire, juste une simulation d'intention de vendre pour nous voir partir.
nous avons bien subi un prejudice moral et financier, alors parce que ces personnes sont plus aisées que nous on doit les laisser abuser les gens comme ça, s'ecraser et laisser faire?
un congé pour vente cela n'existe pas :
soit vous avez mal compris
soit vous êtes sortie de votre propre chef, sans recours
le changement de propriétaire n'impacte pas le contrat de location , celui-ci continue dans l'état avec le nouveau propriétaire
il aurait fallu vous soucier de cette question avant de déménager
maintenant depuis le temps vous devez être relogé, donc il n'y a pas de préjudice réel
et quand bien même, puisque vous avez quitté les lieux le propriétaire si tant est qu'il serait de mauvaise foi, n'aura qu'à s'appuyer sur vos propres dire pour dire qu'il n'a pas pu vendre au prix attendu, et qu'il a de ce fait gardé son bien et l'a remis en location puisque vide de tout occupant
a mon sens si tout s'est déroulé comme vous le dite, vous n'avez aucun recours
soit vous avez mal compris
soit vous êtes sortie de votre propre chef, sans recours
le changement de propriétaire n'impacte pas le contrat de location , celui-ci continue dans l'état avec le nouveau propriétaire
il aurait fallu vous soucier de cette question avant de déménager
maintenant depuis le temps vous devez être relogé, donc il n'y a pas de préjudice réel
et quand bien même, puisque vous avez quitté les lieux le propriétaire si tant est qu'il serait de mauvaise foi, n'aura qu'à s'appuyer sur vos propres dire pour dire qu'il n'a pas pu vendre au prix attendu, et qu'il a de ce fait gardé son bien et l'a remis en location puisque vide de tout occupant
a mon sens si tout s'est déroulé comme vous le dite, vous n'avez aucun recours
kasom
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5 nov. 2011 à 17:28
5 nov. 2011 à 17:28
Bonsoir vinsois :
un congé pour vente cela n'existe pas :
auriez vous fumé la moquette ou pas compris la question ??? trop de café ?? pas assez dormi ???
dommage de ne pas pouvoir mettre -10 pour une si mauvaise réponse
il aurait fallu vous soucier de cette question avant de déménager
ben oui, c'est évident, ......
un congé pour vente cela n'existe pas :
auriez vous fumé la moquette ou pas compris la question ??? trop de café ?? pas assez dormi ???
dommage de ne pas pouvoir mettre -10 pour une si mauvaise réponse
il aurait fallu vous soucier de cette question avant de déménager
ben oui, c'est évident, ......