Absence assurance ouvrage, état des risques

Question

Bonjour, 
J'ai acheté une maison en mai 2010, très rapidement j'ai constaté des fissures sur les murs, elles sont l'origine d'entrée d'eau au sous-sol. D'autre fissures se sont aggravées sur les murs de soutènement de la descente du garage. Le carrelage du rez de chaussée c'est aussi fissuré en plusieurs points.
En l'absence d'assurance dommage, comme prescrit par l'acte de vente j'ai demandé la prise en charge par les assurances décennale des entrepreneurs. En un an je n'ai rien obtenu.

D'autre part, en recherchant les causes des fissures il apparait que le retrait et le gonflement des argiles serait la cause de ces fissures. l'état des risques naturel et technologiques joint à l'acte de vente, précise : aucun risque.  Hors un arrêté préfectoral 22/08/2008 et le plan de prévention joint situe toute la commune exposée à ce risque avec un aléa faible ( dans lequel est implantée ma maison) et des zones  d'aléa fort. Cela et confirmé par le DCRIM communal.

De plus ce dernier document informe du risque technologique "transport matière dangereuse" sur une zone de 350 m de par et d'autre de la route départementale, ma maison est situé à 100 m donc en plein dans ce risque 'arrêté préfectoral de 1996, réactualisé en mars 2006.

Quel sont les recours que je peut avoir pour faire réparer les dégâts apparents, et pour prévenir les risques face aux expositions qui existaient lors de la signature de la vente ?

Merci de votre réponse

Diag33 · Answer

Pour les manquements de l'ERNT, appelez celui qui l'a rédigé afin de lui demander ce qu'il compte faire car il a apparemment manqué quelque chose. Contactez aussi un avocat pour lui exposer le problème.

La loi ne prévoit pas directement ce qui se passe en cas d'erreur dans l'ERNT, mais l'article L 125-5 du Code de l'Environnement prévoit : 

" En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.  "

Est-ce que un ERNT erroné est assimilable à cela, je ne sais pas, mais c'est probable.

aie mac · Answer

bonjour

dans l'acte il est écrit que je ne peut rechercher la responsabilité du vendeur pour l'absence de garantie dommage. 
cette clause est illégale et réputée non écrite, pour autant qu'elle soit rédigée comme vous l'indiquez.
le vendeur peut alors être recherché sur le fondement décennal dont il est débiteur de la garantie, en sa qualité de constructeur tel qu'il l'est suivant 1792-1cc.

Absence assurance ouvrage, état des risques

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