bail en cas de décès et de squatteur.

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé le mois dernier. Il vivait semble-t-il avec un colocataire qui m'a dit avoir repris le bail à son nom. Sauf que le propriétaire de l'appartement m'a appelé car cela est faux et que je lui dois donc 3 mois de loyer. Le "colocataire" refuse de quitter l'appartement et de me laisser récupérer les affaires de mon père. Il nous ment aussi bien a moi qu'au propriétaire et a même signé un compromis de vente pour acheter l'appartement auquel il n'a pas donné suite.

Mes questions sont les suivantes:
- suis-je, du fait du décès de mon père, responsable ou titulaire du bail de l'appartement?
- qui doit s'occuper de virer le colocataire?
- en cas d'expulsion de celui ci, comment récupérer les biens?

Merci d'avance pour vos réponses!

Laura · Answer

Compliqué tout ca.
Deja savoir si il a un contrat de co locataire.
Si le proprio avait accepté cette co location.
Demandez des preuves de la part de ce co locataire.
Si il a signé un compromis de vente avec le vendeur c'est surement que celui ci l'a consideré comme locataire en place, vous pouvez peut-etre vous en sortir ainsi ?.
S'il n'avait pas de contrat et que le proprio lui ai envoyé la preference de vente par RAR vous pouvez vous en sortir car ainsi c'est comme si il reconaissait que ce co locataire est devenu son locataire.
De meme si il a envoyé les quittances ou les avis de loyer au nom du coloc ca vous sauve j'explique / si il etait considéré non locataire, le fait d'envoyer un seul avis de loyer a payer a son nom a lui serait comme si il lui avait accordé bail.
Donc avant toute chose voyez ce co locataire, demandez lui de voir les papiers, faites des photocopies sinon photos bien nettes et bien cadrées.
Ensuite vous envoyez ca au proprio en lui disant que cette personne étant devenue son locataire en place de votre pere vous n'avez pas a repondre de ses dettes.
Renseignez vous sur ces points si je ne me trompe pas car je ne suis pas juriste et je ne voudrais pas vous induire en erreur ni vous faire de fausses joies.

Maya76 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il n'y a pas eu de contrat de colocation, le "colocataire" vivait avec mon père pour sois disant s'occuper de lui n'avait même pas de chambre et dormait sur le canapé. 
Le soucis est que la communication est impossible avec lui car il ne fait que mentir. Le propriétaire souhaite qu'il déménage lui aussi mais ce qui m'inquiétait c'est qu'il me demande les loyers les mois suivants si le colocataire n'était toujours pas parti.
Je pensais que du fait du décès de mon père, le bail se résilié de pleins droit....

Foyer · Answer

Bonjour ,

Cette seconde personne n'a aucun droit s'il n'y avait pas de contrat de colocation.

Extrait de Que choisir special Juin 2009 :
" Au deces du locataire, lebail esttransmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le deces, a son partenaire de pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire decede ne demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le deces du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis .
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."

Selon vos ecrits, le proprietaire sait que l'autre personne refuse de partir et de vous rendre les affaires de votre Pere. Le bailleur doit donc engager une procedure pour virer le squatter.

Comme il s'agit de virer le squatter, je pense que la police/gendarmerie peut intervenir et vous permettre de recuper "ce qui vous revient".

Maya76 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse, cela me conforte dans l'idée que j'avais.

J'ai eu le proprio au téléphone  cet après midi et il est d'accord pour compter le bail comme résilié a partir de ce mois-ci. 
Ne reste plus qu'a déloger le colocataire...

Maya76 · Answer

Bonjour,

le colocataire est parti hier soir apres avoir reçu la visite du proprietaire.
Le proprietaire me demande donc de vider l'appartement mais toutes les affaires ne sont pas à mon pere. 
A votre avis, que dois-je faire des meubles et de l'électroménager sachant que les factures sont au nom du colocataire mais ont été payé avec le compte de mon père?

Merci!

Bail en cas de décès et de squatteur.

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