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1 réponse
Meme en cas de refus de remise de quittance vous n'avez pas le droit d ene pas regler votre loyer, seul un juge peut le decider et ce serait versé a la caisse de consignation.
L'organisme de médiation n'a pas le droit de percevoir les loyers.
Vous devez demandez vos quittances par exemple sous 8 jours a reception de la demande.
Attention vous devez obligatoirement etre a jour de vos loyers charges comprises sinon elle refusera de les donner.
J'ai une locataire qui deduit depuis peu les charges (30 euros) estimant que son assistante sociale les payera. Pas question de quittances pour elle car elle n'a pas le droit de deduire la provision de charge.
L'organisme de médiation n'a pas le droit de percevoir les loyers.
Vous devez demandez vos quittances par exemple sous 8 jours a reception de la demande.
Attention vous devez obligatoirement etre a jour de vos loyers charges comprises sinon elle refusera de les donner.
J'ai une locataire qui deduit depuis peu les charges (30 euros) estimant que son assistante sociale les payera. Pas question de quittances pour elle car elle n'a pas le droit de deduire la provision de charge.
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