CDD nul et sans objet
Résolu
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2 réponses
J'ai rédigé cette lettre :
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Vous m'informez dans votre lettre datée du 3 Novembre 2011 du fait que le contrat que nous avions conclu est nul et sans objet.
Je me permets de vous rappeler les éléments suivants au sujet de la nullité d'un contrat :
* En droit français, l'intervention d'un juge est nécessaire pour qu'un acte soit nul. Si vous souhaitez rendre l'acte nul, vous devez intenter une action en justice.
* Un contrat ne peut être annulé lorsqu'il a été exécuté ou qu'il a connu un commencement d'exécution (Arrêt de principe, première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1998 : Bull. civ. I, n° 338).
* Lorsqu'un contrat est rendu nul, cela signifie qu'il est anéanti rétroactivement, de ce fait, les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié. Cependant, il est impossible de revenir en arrière dans certain cas, comme le contrat de travail. Le contrat ne peut donc être annulé que pour l'avenir.
Je me permets aussi de vous rappeler les éléments suivants au sujet de la rupture d'un CDD :
La rupture d'un CDD avant terme reste possible dans les cas suivants : accord entre l'employeur et le salarié, demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI, faute grave ou lourde d'une des parties, force majeure, inaptitude. Le seul cas pouvant s'appliquer ici étant la faute.
* La faute grave est définie par les juges comme la faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Par exemple n'est pas qualifiée de faute grave l'absence injustifiée d'un salarié pendant une journée.
* Les conséquences d'une rupture du C.D.D. à l'initiative de l'employeur en méconnaissance des cas énumérés par le Code du travail, donne la faculté au salarié de réclamer devant le Conseil de prud'hommes diverses indemnités telles que : des dommages et intérêts d'un montant égal à la rémunération qu'aurait due percevoir le salarié jusqu'au terme du contrat ; une éventuelle indemnité calculée par les juges en fonction du préjudice subi par le salarié.
Je vous prierai donc de bien vouloir me faire parvenir, conformément à la loi, mon salaire pour les 6 heures travaillées le vendredi 28 octobre ainsi que les indemnités de fin de contrat et de congés payés dues pour cette période.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Pouvez vous me dire si ça convient ?
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Vous m'informez dans votre lettre datée du 3 Novembre 2011 du fait que le contrat que nous avions conclu est nul et sans objet.
Je me permets de vous rappeler les éléments suivants au sujet de la nullité d'un contrat :
* En droit français, l'intervention d'un juge est nécessaire pour qu'un acte soit nul. Si vous souhaitez rendre l'acte nul, vous devez intenter une action en justice.
* Un contrat ne peut être annulé lorsqu'il a été exécuté ou qu'il a connu un commencement d'exécution (Arrêt de principe, première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1998 : Bull. civ. I, n° 338).
* Lorsqu'un contrat est rendu nul, cela signifie qu'il est anéanti rétroactivement, de ce fait, les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié. Cependant, il est impossible de revenir en arrière dans certain cas, comme le contrat de travail. Le contrat ne peut donc être annulé que pour l'avenir.
Je me permets aussi de vous rappeler les éléments suivants au sujet de la rupture d'un CDD :
La rupture d'un CDD avant terme reste possible dans les cas suivants : accord entre l'employeur et le salarié, demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI, faute grave ou lourde d'une des parties, force majeure, inaptitude. Le seul cas pouvant s'appliquer ici étant la faute.
* La faute grave est définie par les juges comme la faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Par exemple n'est pas qualifiée de faute grave l'absence injustifiée d'un salarié pendant une journée.
* Les conséquences d'une rupture du C.D.D. à l'initiative de l'employeur en méconnaissance des cas énumérés par le Code du travail, donne la faculté au salarié de réclamer devant le Conseil de prud'hommes diverses indemnités telles que : des dommages et intérêts d'un montant égal à la rémunération qu'aurait due percevoir le salarié jusqu'au terme du contrat ; une éventuelle indemnité calculée par les juges en fonction du préjudice subi par le salarié.
Je vous prierai donc de bien vouloir me faire parvenir, conformément à la loi, mon salaire pour les 6 heures travaillées le vendredi 28 octobre ainsi que les indemnités de fin de contrat et de congés payés dues pour cette période.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Pouvez vous me dire si ça convient ?
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