Demande d'informations sur vente par tombola

stedid -  
Bonjour, je suis un restaurateur et voudrais vendre mon restaurant par tombola quelles démarches a suivre et est-ce autorisé;
d'autre part étant étranglé par un crédit commercial puis-je bénificié de l'article L312.12 du code de la consommation

1 réponse

  1.  *guss* Contributeur
    Bonsoir,

    Voici un lien pour vos informations :http://droit-finances.commentcamarche.net/news/100795-peut-on-acheter-ou-vendre-une-maison-par-tombola
    0

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