Demande d'informations sur vente par tombola
stedid
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis un restaurateur et voudrais vendre mon restaurant par tombola quelles démarches a suivre et est-ce autorisé;
d'autre part étant étranglé par un crédit commercial puis-je bénificié de l'article L312.12 du code de la consommation
d'autre part étant étranglé par un crédit commercial puis-je bénificié de l'article L312.12 du code de la consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...