Demande d'informations sur vente par tombola

stedid -  
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis un restaurateur et voudrais vendre mon restaurant par tombola quelles démarches a suivre et est-ce autorisé;
d'autre part étant étranglé par un crédit commercial puis-je bénificié de l'article L312.12 du code de la consommation
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1 réponse

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Bonsoir,

Voici un lien pour vos informations :http://droit-finances.commentcamarche.net/news/100795-peut-on-acheter-ou-vendre-une-maison-par-tombola
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