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Demande d'informations sur vente par tombola

stedid - 4 nov. 2011 à 20:38
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 4 nov. 2011 à 20:49
Bonjour, je suis un restaurateur et voudrais vendre mon restaurant par tombola quelles démarches a suivre et est-ce autorisé;
d'autre part étant étranglé par un crédit commercial puis-je bénificié de l'article L312.12 du code de la consommation
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
4 nov. 2011 à 20:49
Bonsoir,

Voici un lien pour vos informations :http://droit-finances.commentcamarche.net/news/100795-peut-on-acheter-ou-vendre-une-maison-par-tombola
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