Titre executoire de saisie sur créance

FRED9FM -  
 Gérard -
Bonjour,
J'ai une décision de justice avec un titre exécutoire sur une créance de crédit à la consommation qui a été signifié par huissier le 02/10/2002 qui est donc valable 30 ans.
Mais avec la nouvelle loi du 19 juin 2008 est-ce que mon titre serais ramener à 10 ans et jusqu'a quel date précise se terminerai la validité de mon acte et cette loi est telle applicable sur les anciens acte ?.
Vous remerciant par avance de votre aide
bien cordialement

1 réponse

Afrikarnak
 
Bonjour..
Effectivement la prescription a été modifiée en Juin 2008 avec des dispositions transitoires s'appliquant aux T.E émis avant cette date..


La prescription sera atteinte en Juin 2018 et non en Octobre 2032..
A+
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FRED9FM
 
Il s'apliquerai même sur les TE sur les crédits à la consommation et autres
merci sincèrement pour votre réponse
Cordialement
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 763
 
Re, ben voui.
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 763
 
SVP, évitez les doublons.
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Gérard
 
On peut même préciser : au 18.06.2018 à minuit !
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