Titre executoire de saisie sur créance

FRED9FM - 4 nov. 2011 à 15:50
 Gérard - 4 nov. 2011 à 20:13
Bonjour,
J'ai une décision de justice avec un titre exécutoire sur une créance de crédit à la consommation qui a été signifié par huissier le 02/10/2002 qui est donc valable 30 ans.
Mais avec la nouvelle loi du 19 juin 2008 est-ce que mon titre serais ramener à 10 ans et jusqu'a quel date précise se terminerai la validité de mon acte et cette loi est telle applicable sur les anciens acte ?.
Vous remerciant par avance de votre aide
bien cordialement

1 réponse

Bonjour..
Effectivement la prescription a été modifiée en Juin 2008 avec des dispositions transitoires s'appliquant aux T.E émis avant cette date..


La prescription sera atteinte en Juin 2018 et non en Octobre 2032..
A+
0
Il s'apliquerai même sur les TE sur les crédits à la consommation et autres
merci sincèrement pour votre réponse
Cordialement
0
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
4 nov. 2011 à 19:02
Re, ben voui.
0
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
4 nov. 2011 à 19:03
SVP, évitez les doublons.
0
On peut même préciser : au 18.06.2018 à minuit !
0