Titre executoire de saisie sur créance
FRED9FM
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai une décision de justice avec un titre exécutoire sur une créance de crédit à la consommation qui a été signifié par huissier le 02/10/2002 qui est donc valable 30 ans.
Mais avec la nouvelle loi du 19 juin 2008 est-ce que mon titre serais ramener à 10 ans et jusqu'a quel date précise se terminerai la validité de mon acte et cette loi est telle applicable sur les anciens acte ?.
Vous remerciant par avance de votre aide
bien cordialement
J'ai une décision de justice avec un titre exécutoire sur une créance de crédit à la consommation qui a été signifié par huissier le 02/10/2002 qui est donc valable 30 ans.
Mais avec la nouvelle loi du 19 juin 2008 est-ce que mon titre serais ramener à 10 ans et jusqu'a quel date précise se terminerai la validité de mon acte et cette loi est telle applicable sur les anciens acte ?.
Vous remerciant par avance de votre aide
bien cordialement
A voir également:
- Titre executoire de saisie sur créance
- Titre exécutoire - Guide
- Déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
- Info creance - Forum crédit consommation
- Titre de perception - Forum Impôts
- Timbre fiscal titre de séjour 405 euros - Forum Formalités et papiers
merci sincèrement pour votre réponse
Cordialement