Taxe foncière delais de paiement
axellou
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Bonjour,
j'ai acheté ma maison en septembre 2008 et je recois hier un courrier de mon notaire me transmettant ma cote part de la taxe fonciere de 2008 (de septembre à decembre 2008).
N'y a t-il pas un délais legal, prescription afin de reclamer cette somme (il y en a pour 550€ quand meme)?
Merci pour votre aide
j'ai acheté ma maison en septembre 2008 et je recois hier un courrier de mon notaire me transmettant ma cote part de la taxe fonciere de 2008 (de septembre à decembre 2008).
N'y a t-il pas un délais legal, prescription afin de reclamer cette somme (il y en a pour 550€ quand meme)?
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1 réponse
bonjour,
Si cette quote-part n'est pas incluse dans l'acte de vente, vous êtes parfaitement en droit de ne pas régler cette somme.La taxe foncière n'est pas proratisable et c'est le propriétaire au 1er janvier 2008 qui doit payer cette taxe INTÉGRALEMENT .De plus, maintenant que la vente est signée, il est un peu tard pour vous réclamer cette somme.Si vous ne réglez pas, le notaire n'a aucun moyen de vous obliger à régler cette somme.
Si cette quote-part n'est pas incluse dans l'acte de vente, vous êtes parfaitement en droit de ne pas régler cette somme.La taxe foncière n'est pas proratisable et c'est le propriétaire au 1er janvier 2008 qui doit payer cette taxe INTÉGRALEMENT .De plus, maintenant que la vente est signée, il est un peu tard pour vous réclamer cette somme.Si vous ne réglez pas, le notaire n'a aucun moyen de vous obliger à régler cette somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais en effet rien n'etait stipulé dans l'acte de vente. Ou puis je trouver un texte de loi?