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1 réponse
bonjour,
Si cette quote-part n'est pas incluse dans l'acte de vente, vous êtes parfaitement en droit de ne pas régler cette somme.La taxe foncière n'est pas proratisable et c'est le propriétaire au 1er janvier 2008 qui doit payer cette taxe INTÉGRALEMENT .De plus, maintenant que la vente est signée, il est un peu tard pour vous réclamer cette somme.Si vous ne réglez pas, le notaire n'a aucun moyen de vous obliger à régler cette somme.
Si cette quote-part n'est pas incluse dans l'acte de vente, vous êtes parfaitement en droit de ne pas régler cette somme.La taxe foncière n'est pas proratisable et c'est le propriétaire au 1er janvier 2008 qui doit payer cette taxe INTÉGRALEMENT .De plus, maintenant que la vente est signée, il est un peu tard pour vous réclamer cette somme.Si vous ne réglez pas, le notaire n'a aucun moyen de vous obliger à régler cette somme.
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Modifié par axellou le 4/11/2011 à 14:29
Mais en effet rien n'etait stipulé dans l'acte de vente. Ou puis je trouver un texte de loi?