Sujet Précédent Sujet Suivant

Mise en demeure

korrigane87 -  
 korrigane87 -
Bonjour,

Ayant un litige avec l'agence F****a qui me louait un appartement, je souhaite procéder à une mise en demeure car on refuse de me rendre mon dépôt de garantie après maintes et maintes lettres. Nous ne connaissons pas l'adresse du propriétaire , simplement son nom.
Ma question est de savoir à qui j'adresse ma lettre de mise en demeure à l'agence mandataire ou à l'agence gestionnaire? Voici ce qui figure sur mon bail: "Mme XXX (nom du propriétaire)ayant pour mandataire COLBERT, SAS F****a COLBERT dont le siège social est SCEAUX CEDEX- 35 rue..., titulaire de la carte professionnelle n°... délivrée par la préfecture Nanterre et ayant une garantie financière délivrée par la CEGI- 128 rue..., ladite société représentée par Mme X (gestionnaire)F****a Liberté, 2 avenue... , 92350 Le Plessis-Robinson".
D'après dois-je l'envoyer à Sceaux ou au Plessis-Robinson où se trouvait la gestionnaire?
Je souhaite écrire ainsi sur l'enveloppe: Mme XX (nom du propriétaire)
c/o F****A
adresse de l'agence

Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre 795
 
le mandataire est a sceaux

pas la peine de mentionner la peoprietaire

indique que sans reponse tu saissiras le TI

l'agence a 2 mois pour te payer

ce deali a ete ramener a 1 mois je crois ya peu
0
Réponse 2 / 2
korrigane87
 
Merci. Au tribunal de proximité, on m'a dit de mentionner le nom du propriétaire, sans quoi si on devait après la lettre de mise en demeure faire une déclaration au greffe, on pourrait être déboutés car le juge trouvera qu'on n'a pas assigné la bonne personne.
0

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
Mise en CET sur bulletin de paie aide
Hpets 924 -
Hpets 924 -

4 réponses
Salle de sport impayée - Mise en demeure -
JojoAugustus -
relou -

6 réponses
Avis de mise en demeure
alex37190 -
CHAEEC -

8 réponses
société de mise sous pli m a envoyé un cheque
Camelia -
Afrikarnak -

11 réponses