Remboursement d'un accompte, vente auto
zeliezouzou123
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vends ma voiture, un acheteur a essayé le véhicule, il m'a donné 50€ pour la réserver, le temps d'avoir un chèque de banque. il me rappelle pour annuler la vente, car sa banque ne suit pas. il veut que je lui rembourse son avance, puis-je la garder à titre de dédommagement ?
je vends ma voiture, un acheteur a essayé le véhicule, il m'a donné 50€ pour la réserver, le temps d'avoir un chèque de banque. il me rappelle pour annuler la vente, car sa banque ne suit pas. il veut que je lui rembourse son avance, puis-je la garder à titre de dédommagement ?
1 réponse
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Vous avez l'obligation de rendre cette somme car il n'y a pas de contrat signer entre vos deux parties.
A défaut la partie adverse est en droit d'engager des poursuites pénales à votre encontre.-
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Bonjour ,
Je ne pense pas que l'absence de contrat entre les deux parties soit la bonne raison.
En effet, je ne connais pas beaucoup de vente entre particuliers qui fasse l'objet d'un contrat.
Par contre, comme la banque ne suit pas sa "demande de pret", on peux considerer qu'il s'agit d'un pret affecté et dans ce cas, en cas de refus de pret, la vente est annulée.
Le resultat est le même, il vous faut rendre la somme de la reservation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...