Puis-je récupérer mon chèque ?
cpd38
-
2 nov. 2011 à 15:52
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 nov. 2011 à 11:56
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 nov. 2011 à 11:56
A voir également:
- Puis-je récupérer mon chèque ?
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
- Procuration pour recuperer un cheque - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
2 nov. 2011 à 16:34
2 nov. 2011 à 16:34
Bonjour..
Normalement lorsqu'un crédit est prévu pour financer (En partie ou totalement) un achat le vendeur ne doit rien encaisser avant que le Crédit soit accordé ET accepté par le client (En effet le Contrat ne peut prendre effet qu'après obtention définitive du prêt soit 14 jours après signature si pas de rétractation sur le prêt..)..
https://www.service-public.fr
Ceci n'est vrai que si le Bon de Commande porte explicitement l'existence de ce crédit.. (Crédit Affecté..).
Si le crédit est refusé soit par l'Organisme, soit par l'emprunteur le Contrat de vente est automatiquement annulé...
Dans ton cas il convient de prendre contact avec une Asso de Consommateur..
Les 7 jours (En fait 14...) évoqués doivent se référer au délai de rétractation du crédit après sa signature..
https://www.service-public.fr
A+
Normalement lorsqu'un crédit est prévu pour financer (En partie ou totalement) un achat le vendeur ne doit rien encaisser avant que le Crédit soit accordé ET accepté par le client (En effet le Contrat ne peut prendre effet qu'après obtention définitive du prêt soit 14 jours après signature si pas de rétractation sur le prêt..)..
https://www.service-public.fr
Ceci n'est vrai que si le Bon de Commande porte explicitement l'existence de ce crédit.. (Crédit Affecté..).
Si le crédit est refusé soit par l'Organisme, soit par l'emprunteur le Contrat de vente est automatiquement annulé...
Dans ton cas il convient de prendre contact avec une Asso de Consommateur..
Les 7 jours (En fait 14...) évoqués doivent se référer au délai de rétractation du crédit après sa signature..
https://www.service-public.fr
A+
3 nov. 2011 à 10:50
Cordialement
3 nov. 2011 à 11:56
Bonne idée, une Asso a plus de poids qu'un simple particulier..
A+