Dépôt de garantie
Jirvinie
-
aigle blanc -
aigle blanc -
Bonjour,
Après m'avoir fait subir un véritable calvaire durant les 3 mois de préavis avant de quitter mon précédent bail, mon ancienne propriétaire me fait enfin parvenir (2 mois et 1 jour pile plus tard) mon dépot de garantie... auquel elle a prélevé une somme de 39€ pour des travaux sur une chasse d'eau qui n'apparait pas sur l'état des lieux & qui fonctionnait très bien lorsque je suis partie ! A-t'elle le droit de faire ceci?
Après m'avoir fait subir un véritable calvaire durant les 3 mois de préavis avant de quitter mon précédent bail, mon ancienne propriétaire me fait enfin parvenir (2 mois et 1 jour pile plus tard) mon dépot de garantie... auquel elle a prélevé une somme de 39€ pour des travaux sur une chasse d'eau qui n'apparait pas sur l'état des lieux & qui fonctionnait très bien lorsque je suis partie ! A-t'elle le droit de faire ceci?
A voir également:
- Dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
aigle blanc
bonjour; Et payer 35 euros pour le juge de proximité!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...