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1 réponse
Bonjour
Ils sont manifestement nuls dans votre cabinet de gestion
La TOM ou taxe ordure ménagère payée par vous sur votre taxe foncière est à réclamer au locataire du logement au titre de charges récupérables et au prorata du temps d'occupation
Décret du 26 août 1987 article VIII. - Impositions et redevances.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
En demande un justificatif est indispensable: photocopie pour vérifier l'adresse
effacer éventuellement ce qui ne concerne pas le locataire (votre TOM)
Une réclamation de charges est limitée à 5 ans
Ils sont manifestement nuls dans votre cabinet de gestion
La TOM ou taxe ordure ménagère payée par vous sur votre taxe foncière est à réclamer au locataire du logement au titre de charges récupérables et au prorata du temps d'occupation
Décret du 26 août 1987 article VIII. - Impositions et redevances.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
En demande un justificatif est indispensable: photocopie pour vérifier l'adresse
effacer éventuellement ce qui ne concerne pas le locataire (votre TOM)
Une réclamation de charges est limitée à 5 ans
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