Blocage de fond pour...

Luco -  
 Gérard -
Bonjour,
Pouvez vous me conseiller sur comment faire pour bloquer une somme pour régler ou non un litige, dans l'attente du résultat d'un jugement à venir.
Merci

1 réponse

  1. Gérard
     
    Quel est exactement votre problème ?
    0