Blocage de fond pour...

Luco -  
 Gérard -
Bonjour,
Pouvez vous me conseiller sur comment faire pour bloquer une somme pour régler ou non un litige, dans l'attente du résultat d'un jugement à venir.
Merci

1 réponse

Gérard
 
Quel est exactement votre problème ?
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