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3 réponses
Bonjour,
En plus des garanties contractuelles que vous aurait indiqué cette société, vous bénéficiez dans tous les cas des garanties légales suivantes:
1) La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)
En vertu de cette garantie, qui dure un an, il revient à l'entrepreneur de réparer "tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage" (le propriétaire) lors de la réception des travaux (réserves émises dans le procès-verbal de réception, notification écrite...).
2) La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil)
Durant au moins deux ans, elle couvre les éléments d'équipements du bâtiment autres que ceux couverts par la garantie décennale.
3) La garantie décennale des constructeurs (1792 du Code civil)
En vertu de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable de "plein droit" (c'est-à-dire même en l'absence d'une faute de sa part), pendant une durée de 10 ans, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement ou qui le rendent impropre à sa destination.
Compte tenu de ce qui précède, vous avez tout intérêt à signaler les défauts constatés à l'entreprise avant la fin du chantier (réception des travaux)et surtout avant le règlement du solde de la facture.
En plus des garanties contractuelles que vous aurait indiqué cette société, vous bénéficiez dans tous les cas des garanties légales suivantes:
1) La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)
En vertu de cette garantie, qui dure un an, il revient à l'entrepreneur de réparer "tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage" (le propriétaire) lors de la réception des travaux (réserves émises dans le procès-verbal de réception, notification écrite...).
2) La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil)
Durant au moins deux ans, elle couvre les éléments d'équipements du bâtiment autres que ceux couverts par la garantie décennale.
3) La garantie décennale des constructeurs (1792 du Code civil)
En vertu de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable de "plein droit" (c'est-à-dire même en l'absence d'une faute de sa part), pendant une durée de 10 ans, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement ou qui le rendent impropre à sa destination.
Compte tenu de ce qui précède, vous avez tout intérêt à signaler les défauts constatés à l'entreprise avant la fin du chantier (réception des travaux)et surtout avant le règlement du solde de la facture.
pepitou
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31 oct. 2011 à 18:08
31 oct. 2011 à 18:08
bonsoir,
le travail est bâclé dans les finitions sur plusieurs postes du devis (le travail est fait, mais mal fait).
Pouvez-vous nous expliquer ce que vous reprochez à l'entreprise ?
merci
le travail est bâclé dans les finitions sur plusieurs postes du devis (le travail est fait, mais mal fait).
Pouvez-vous nous expliquer ce que vous reprochez à l'entreprise ?
merci
Utilisateur anonyme
31 oct. 2011 à 23:31
31 oct. 2011 à 23:31
Il ne faut surtout pas payer si vous estimez que ce n'est pas finit, je me suis fait avoir alors ne faites pas pareil.
La fin des travaux doit etre signé avec la remise du total de la somme, cette somme la ne la donnez pas, c'est votre seul moyen de les obliger a finir bien.
Par contre je crois que c'est 10 ou 30 pour cent a la fin des travaux, a verifier.
La fin des travaux doit etre signé avec la remise du total de la somme, cette somme la ne la donnez pas, c'est votre seul moyen de les obliger a finir bien.
Par contre je crois que c'est 10 ou 30 pour cent a la fin des travaux, a verifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...