Déclaration de succession et litige
Résolu
Florence
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau-père est décédé d'un cancer fulgurant il y a 4 mois.
Mon époux est son fils unique d'un premier lit et il était remarié en séparation de biens sans autre enfant de sa seconde épouse.
A son décès, nous avons constaté qu'il avait acheté énormèment de biens immobiliers en commun avec sa 2ème femme alors qu'elle était femme au foyer et sans fortune personnelle.
A présent, elle se retrouve avec un important patrimoine immobilier.
Elle n'a déclaré aucun rapport à la succession sur ces biens alors qu'il s'agit de toute évidence de donations déguisées et réclame 25% du reste.
Avec ce qu'elle a déjà plus ce qu'elle a détourné durant la maladie, elle possède désormais largement plus que 25%.
Le notaire chargé de la succession fait semblant de ne rien en voir et tient à finaliser la succession au plus vite. Nous allons donc lancer une procédure contre cette femme.
En attendant, nous devons déposer la déclaration de succession aux impots dans 2 mois.
Nous ne sommes bien entendu d'accord avec le notaire et cette femme sur rien, ni sur les rapports à la succession ni sur les évaluations des biens.
Le litige porte sur plusieurs centaines de milliers d'Euros.
Quels biens et pour quelles valeurs doit on inscrire dans la déclaration de succession aux impots et en quoi cette déclaration nous engage t'elle au niveau fiscal et au niveau civil ?
Merci de votre réponse.
Mon beau-père est décédé d'un cancer fulgurant il y a 4 mois.
Mon époux est son fils unique d'un premier lit et il était remarié en séparation de biens sans autre enfant de sa seconde épouse.
A son décès, nous avons constaté qu'il avait acheté énormèment de biens immobiliers en commun avec sa 2ème femme alors qu'elle était femme au foyer et sans fortune personnelle.
A présent, elle se retrouve avec un important patrimoine immobilier.
Elle n'a déclaré aucun rapport à la succession sur ces biens alors qu'il s'agit de toute évidence de donations déguisées et réclame 25% du reste.
Avec ce qu'elle a déjà plus ce qu'elle a détourné durant la maladie, elle possède désormais largement plus que 25%.
Le notaire chargé de la succession fait semblant de ne rien en voir et tient à finaliser la succession au plus vite. Nous allons donc lancer une procédure contre cette femme.
En attendant, nous devons déposer la déclaration de succession aux impots dans 2 mois.
Nous ne sommes bien entendu d'accord avec le notaire et cette femme sur rien, ni sur les rapports à la succession ni sur les évaluations des biens.
Le litige porte sur plusieurs centaines de milliers d'Euros.
Quels biens et pour quelles valeurs doit on inscrire dans la déclaration de succession aux impots et en quoi cette déclaration nous engage t'elle au niveau fiscal et au niveau civil ?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Quels biens et pour quelles valeurs doit on inscrire dans la déclaration de succession aux impots et en quoi cette déclaration nous engage t'elle au niveau fiscal et au niveau civil ?
Vous en tenir à la situation apparente en faisant figurer le seul patrimoine connu du défunt.
Il s'agit d'une déclaration a but fiscal uniquement ne présumant en rien la suite des événements consécutifs au dénouement de votre problème devant les tribunaux.
Cette déclaration ne vous engage pas au niveau civil.
Si, ultérieurement, des biens "spoliés" devaient revenir dans le patrimoine successoral, vous disposerez d'un nouveau délai de 6 mois pour souscrire une déclaration de succession complémentaire.
Vous en tenir à la situation apparente en faisant figurer le seul patrimoine connu du défunt.
Il s'agit d'une déclaration a but fiscal uniquement ne présumant en rien la suite des événements consécutifs au dénouement de votre problème devant les tribunaux.
Cette déclaration ne vous engage pas au niveau civil.
Si, ultérieurement, des biens "spoliés" devaient revenir dans le patrimoine successoral, vous disposerez d'un nouveau délai de 6 mois pour souscrire une déclaration de succession complémentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une précision toutefois. Le patrimoine comporte beaucoup de biens immobiliers.
Cela veut donc dire que certains de ces biens iront à ma belle-mère en pleine propriété et nous reviendront après le procès, le cas échéant.
Et si elle les vend entretemps ?
A très bientot.