Déclaration de succession et litige
Résolu
Florence
-
31 oct. 2011 à 16:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2011 à 08:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2011 à 08:46
A voir également:
- Déclaration de succession et litige
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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condorcet
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Modifié par condorcet le 31/10/2011 à 17:07
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Quels biens et pour quelles valeurs doit on inscrire dans la déclaration de succession aux impots et en quoi cette déclaration nous engage t'elle au niveau fiscal et au niveau civil ?
Vous en tenir à la situation apparente en faisant figurer le seul patrimoine connu du défunt.
Il s'agit d'une déclaration a but fiscal uniquement ne présumant en rien la suite des événements consécutifs au dénouement de votre problème devant les tribunaux.
Cette déclaration ne vous engage pas au niveau civil.
Si, ultérieurement, des biens "spoliés" devaient revenir dans le patrimoine successoral, vous disposerez d'un nouveau délai de 6 mois pour souscrire une déclaration de succession complémentaire.
Vous en tenir à la situation apparente en faisant figurer le seul patrimoine connu du défunt.
Il s'agit d'une déclaration a but fiscal uniquement ne présumant en rien la suite des événements consécutifs au dénouement de votre problème devant les tribunaux.
Cette déclaration ne vous engage pas au niveau civil.
Si, ultérieurement, des biens "spoliés" devaient revenir dans le patrimoine successoral, vous disposerez d'un nouveau délai de 6 mois pour souscrire une déclaration de succession complémentaire.
condorcet
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1 nov. 2011 à 08:46
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Et si elle les vend entretemps ?
Faites-vous assister d'un avocat sans attendre que la situation empire.
Il saura prendre les mesures de protection nécessaires.
Faites-vous assister d'un avocat sans attendre que la situation empire.
Il saura prendre les mesures de protection nécessaires.
31 oct. 2011 à 23:25
Une précision toutefois. Le patrimoine comporte beaucoup de biens immobiliers.
Cela veut donc dire que certains de ces biens iront à ma belle-mère en pleine propriété et nous reviendront après le procès, le cas échéant.
Et si elle les vend entretemps ?
A très bientot.