Frais de donation dans une sci
Résolu
mike
-
31 oct. 2011 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2011 à 17:22
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condorcet
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31 oct. 2011 à 17:22
31 oct. 2011 à 17:22
est-ce possible?
Réponse affirmative.
quels frais prévoir pour le rachat des parts de mon père par mon amie?
Les mêmes qu'en cas d'achat d'un bien immobilier, droits de mutation calculés sur le prix de vente des parts à une exception près, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire dans le cadre de cession de parts ce qui réduit quelque peu le coût de l'opération.
est-ce qu'il y a une autre solution?
Sans obligatoirement passer par la "case" SCI entraînant toujours des frais supplémentaires de constitution, votre père verse directement au notaire la somme prêtée.
Dans la rubrique "paiement du prix" contenu dans l'acte d'acquisition, le notaire indiquera que le prix a été payé par l'acquéreur au moyen de prêts consentis,l'un par la banque...Y...pour un montant de......., et l'autre par son père M....X.... pour un montant de ........que l'emprunteur s'engage à lui rembourser dans les conditions suivantes:......................
Cette mention spécifique relative à ce second prêt sera la reconnaissance explicite de votre dette envers votre père, dont le montant serait évidemment à rapporter à sa succession si jamais l'évènement redouté se réalisait avant le remboursement.
Réponse affirmative.
quels frais prévoir pour le rachat des parts de mon père par mon amie?
Les mêmes qu'en cas d'achat d'un bien immobilier, droits de mutation calculés sur le prix de vente des parts à une exception près, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire dans le cadre de cession de parts ce qui réduit quelque peu le coût de l'opération.
est-ce qu'il y a une autre solution?
Sans obligatoirement passer par la "case" SCI entraînant toujours des frais supplémentaires de constitution, votre père verse directement au notaire la somme prêtée.
Dans la rubrique "paiement du prix" contenu dans l'acte d'acquisition, le notaire indiquera que le prix a été payé par l'acquéreur au moyen de prêts consentis,l'un par la banque...Y...pour un montant de......., et l'autre par son père M....X.... pour un montant de ........que l'emprunteur s'engage à lui rembourser dans les conditions suivantes:......................
Cette mention spécifique relative à ce second prêt sera la reconnaissance explicite de votre dette envers votre père, dont le montant serait évidemment à rapporter à sa succession si jamais l'évènement redouté se réalisait avant le remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...