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2 réponses
Depuis 1804 existe au Code civil un article 1376 :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
846
31 oct. 2011 à 13:00
31 oct. 2011 à 13:00
Bonjour JU,
Non même si une erreur de "creditement" se produit sur un compte bancaire.... Ce n'est pas pour autant que vous avez toute latitude pour "mettre la main dessus" en toute légalité...
Cette somme ne vous est pas destinée, vous n'en devenez pas propriétaire.
Deux attitudes possibles
- Vous ne dites rien et vous attendez .... Et un jour ou l'autre cette somme sera à restituer .... Elle va manquer a quelqu'un....
- Ou vous signalez le fait (ce que je vous recommande) et on en parle plus.
Par contre, je ne comprends pas tout dans votre demande:
"Cela fait la 5ème fois en 2 ans, toujours par le même bénéficiaire."
Mais..C'est bien vous qui remettez vos chèques à l'encaissement ?.....
Cdt
Non même si une erreur de "creditement" se produit sur un compte bancaire.... Ce n'est pas pour autant que vous avez toute latitude pour "mettre la main dessus" en toute légalité...
Cette somme ne vous est pas destinée, vous n'en devenez pas propriétaire.
Deux attitudes possibles
- Vous ne dites rien et vous attendez .... Et un jour ou l'autre cette somme sera à restituer .... Elle va manquer a quelqu'un....
- Ou vous signalez le fait (ce que je vous recommande) et on en parle plus.
Par contre, je ne comprends pas tout dans votre demande:
"Cela fait la 5ème fois en 2 ans, toujours par le même bénéficiaire."
Mais..C'est bien vous qui remettez vos chèques à l'encaissement ?.....
Cdt
merci pour la réponse. en fait, le chèque est émis par une société x, et c'est la 5ème fois qu'un chèque émis par cette société arrive sur mon compte. J'imagine que le bénéficiaire des chèques a un numéro de compte proche du miens! Bref, c'est pour cela que j'ai imaginé qu'au bout d'un moment, on pouvait finir par récupérer quelque chose! Mon compte n'est pas un lieu de dépôt! :)
marquis de carabas
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846
31 oct. 2011 à 13:35
31 oct. 2011 à 13:35
J'ai compris que cette remise est intempestive....
Votre demande est tout a fait fondée....
J'imagine que vous avez signalé le fait à votre banque... (eventuellement par RAR) De sorte qu'elle identifie l'origine de la remise ou restitue la somme a son confrère tiré.... ( qui devrait retrouver son client )
Si vous n'arrivez pas a résoudre ce problème....(on a déjà eu le cas sur ce forum... Et il est plus difficile que l'on pourrait le croire de résoudre ce problème...) Placez l'argent sur un compte , n'y touchez pas, evidemment, et attendez.... On ne pourra rien vous reprocher (dans la mesure ou vous aurez signalé le problème officiellement)
cdt
Votre demande est tout a fait fondée....
J'imagine que vous avez signalé le fait à votre banque... (eventuellement par RAR) De sorte qu'elle identifie l'origine de la remise ou restitue la somme a son confrère tiré.... ( qui devrait retrouver son client )
Si vous n'arrivez pas a résoudre ce problème....(on a déjà eu le cas sur ce forum... Et il est plus difficile que l'on pourrait le croire de résoudre ce problème...) Placez l'argent sur un compte , n'y touchez pas, evidemment, et attendez.... On ne pourra rien vous reprocher (dans la mesure ou vous aurez signalé le problème officiellement)
cdt
j'ai déjà signalé le problème oui, 2 fois! maitenant, je vais attendre...mais une fois cette somme retirée de mon compte, j'appèlerai la banque! ce qui me fait peur, c'est le jour où je finisse par dépenser la somme car je me fis beaucoup au ticket de retrait au distributeur et non à mon compte sur internet! bref, merci pour votre aide en tout cas.
Bonne après-midi
Cdt
Bonne après-midi
Cdt
Alors si on ne vous répond pas ou si on ne vous donne pas de suite...
Adressez un RAR à votre banque (service relations clientèle) en précisant les erreurs de remise ... Et en insistant bien sur l'aspect répétitif de ces erreurs....
Indiquez par ailleurs que de tels faits, malgré vos différentes démarches pour y remédier, ne sont pas résolus par le système bancaire... Et qu' en conséquence vous subissez un préjudice, d'une part au niveau de la gestion particulière que vous devez observer devant ces évènements, mais aussi un préjudice personnel votre compte chèque n'étant pas destiné a recevoir des opérations qui vous sont étrangères , outre le fait que vous pouvez être exposée à dépenser par inadvertance des sommes qui ne vous appartiennent pas...
Terminez en vous reservant la possibilité de mettre en cause la responsabilité des intervenants a ces opérations intempestives...
formule de politesse
(Votre RAR prouvera votre bonne foi en +) gardez une copie pour vous
Bien cordialement
Adressez un RAR à votre banque (service relations clientèle) en précisant les erreurs de remise ... Et en insistant bien sur l'aspect répétitif de ces erreurs....
Indiquez par ailleurs que de tels faits, malgré vos différentes démarches pour y remédier, ne sont pas résolus par le système bancaire... Et qu' en conséquence vous subissez un préjudice, d'une part au niveau de la gestion particulière que vous devez observer devant ces évènements, mais aussi un préjudice personnel votre compte chèque n'étant pas destiné a recevoir des opérations qui vous sont étrangères , outre le fait que vous pouvez être exposée à dépenser par inadvertance des sommes qui ne vous appartiennent pas...
Terminez en vous reservant la possibilité de mettre en cause la responsabilité des intervenants a ces opérations intempestives...
formule de politesse
(Votre RAR prouvera votre bonne foi en +) gardez une copie pour vous
Bien cordialement
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31 oct. 2011 à 13:14