Resiliation anticipée bail pro par le proprio ... Signaler val - Dernière réponse le 10 nov. 2011 2 réponses Bonjour, j'aimerai savoir si le propriétaire d'un bail professionnel à usage libéral peut dénoncer ce bail avant la fin (durée 12 ans) et si oui pour quels motifs? MERCI d'avance. 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler AMP AVOCATS non, il ne peut pas résilier un bail commercial vous êtes protégés par la loi des baux et doit vous proposer une indemnité d'eviction Réponse 2 / 2 ... Signaler samibri bonjour, non il n'a pas le droit de vous résilier le bail, si non il vous doit une indemnité d'éviction. quel motif vous at'il donné Discussions similaires Résilier carte cdiscount Emylye68 Lacamo bail Leamtp34 Problème résiliation mutuelle Brunnhilde prime mariage jacky Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler AMP AVOCATS non, il ne peut pas résilier un bail commercial vous êtes protégés par la loi des baux et doit vous proposer une indemnité d'eviction
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