Bonjour,
j'aimerai savoir si le propriétaire d'un bail professionnel à usage libéral peut dénoncer ce bail avant la fin (durée 12 ans) et si oui pour quels motifs?
MERCI d'avance.
2 réponses
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AMP AVOCATS
non, il ne peut pas résilier un bail commercial
vous êtes protégés par la loi des baux et doit vous proposer une indemnité d'eviction
samibri
bonjour,
non il n'a pas le droit de vous résilier le bail, si non il vous doit une indemnité d'éviction. quel motif vous at'il donné