Sujet Précédent Sujet Suivant

Resiliation anticipée bail pro par le proprio

val -  
 samibri -
Bonjour,
j'aimerai savoir si le propriétaire d'un bail professionnel à usage libéral peut dénoncer ce bail avant la fin (durée 12 ans) et si oui pour quels motifs?
MERCI d'avance.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
AMP AVOCATS Messages postés 6 Statut Membre
 
non, il ne peut pas résilier un bail commercial
vous êtes protégés par la loi des baux et doit vous proposer une indemnité d'eviction
0
Réponse 2 / 2
samibri
 
bonjour,
non il n'a pas le droit de vous résilier le bail, si non il vous doit une indemnité d'éviction. quel motif vous at'il donné
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ?
Romain59300 -
Moomm -

7 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
Prime de mariage et prime de PACS
babs50260 -
flocroisic -

1 réponse