Resiliation anticipée bail pro par le proprio

val -  
 samibri -
Bonjour,
j'aimerai savoir si le propriétaire d'un bail professionnel à usage libéral peut dénoncer ce bail avant la fin (durée 12 ans) et si oui pour quels motifs?
MERCI d'avance.

2 réponses

  1.
    AMP AVOCATS Messages postés 6 Statut Membre
     
    non, il ne peut pas résilier un bail commercial
    vous êtes protégés par la loi des baux et doit vous proposer une indemnité d'eviction
    0
  2. samibri
     
    bonjour,
    non il n'a pas le droit de vous résilier le bail, si non il vous doit une indemnité d'éviction. quel motif vous at'il donné
    0

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