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Resiliation anticipée bail pro par le proprio

val - 31 oct. 2011 à 09:51
 samibri - 10 nov. 2011 à 16:52
Bonjour,
j'aimerai savoir si le propriétaire d'un bail professionnel à usage libéral peut dénoncer ce bail avant la fin (durée 12 ans) et si oui pour quels motifs?
MERCI d'avance.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
AMP AVOCATS Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2011
31 oct. 2011 à 12:39
non, il ne peut pas résilier un bail commercial
vous êtes protégés par la loi des baux et doit vous proposer une indemnité d'eviction
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Réponse 2 / 2
samibri
10 nov. 2011 à 16:52
bonjour,
non il n'a pas le droit de vous résilier le bail, si non il vous doit une indemnité d'éviction. quel motif vous at'il donné
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